2013 QCCA 1976, 2013 QCCA 1976

Gill c. Chélin 2013 QCCA 1976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023674-138 ( 500-17-048150-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT LOUIS GILL SYNDICAT DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL (ci-après appelé, le SPUQ) Me Eric Lévesque LAROCHE MARTIN INTIMÉE AVOCATE ANNIE CHÉLIN Me Mona Laflamme RIVEST TREMBLAY TÉTREAULT, AVOCATS S.N.

Requête pour être relevé du défaut d'avoir produit une inscription dans les délais et autorisation d'inscription hors délai. Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 : Début de l’audience. 9 h 37 : Me Mona Laflamme informe la Cour qu'elle conteste la requête. 9 h 37 : Représentations de Me Eric Lévesque. 9 h 55 : Représentations de Me Mona Laflamme. 10 h 11 : PAR LA COUR : Arrêt prononcé – voir page 3. 10 h 11 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qu'elle comporte; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs présents à l'audience; POUR CES MOTIFS, La Cour : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.