2021 QCCQ 9789, 2021 QCCQ 9789
Opinion
Adoption — 21366 2021 QCCQ 9789 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 760-43-001035-210 DATE : 14 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Demandeur-adoptant -et- B Personne concernée ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.
C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le demandeur applique pour le placement en vue de son adoption de l’enfant de son conjoint, prénommé X et née le [...] 2021 à Ville A. [ 2 ] Le consentement requis a été valablement donné et depuis il s'est écoulé au moins trente jours.
Le conjoint du demandeur confirme son consentement à l’audience. [ 3 ] La mère de l’enfant n’est pas reconnue eu égard à l’entente intervenue avec le couple en vue du projet d’adoption (mère porteuse). [ 4 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption ont été dûment remplies. [ 5 ] Sauf en ce qui concerne la réduction des délais de placement qui relève de l’étape de l’adoption, la demande rencontre l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.
POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande en placement d’un enfant en vue de son adoption; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant en vue de son adoption auprès du demandeur. __________________________________ BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q. Chambre de la jeunesse
Me Kevin Bédard St-Amant Procureure du demandeur-adoptant Date d’audience : 14 septembre 2021 Date de signature : 12 octobre 2021
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