2018 QCCQ 7792, 2018 QCCQ 7792

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.G. 2018 QCCQ 7792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000900-187 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. G... G... , né le [...] 1982 Défendeur et A... G...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ( Art. 30 C.c.Q. et 396 et suiv. du C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] JC 1862 Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu des articles 26 et suiv. C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 396 et suiv.

C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Marc Lamarre et Isa Jetté-Côté datés respectivement des 20 et 22 octobre 2018 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé du défendeur, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation au défendeur et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant qu’à l’audience, le défendeur ne s’est pas opposé à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] Vu l’urgence, ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 9 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 60 jours à compter de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement le défendeur pour une période de 60 jours; [ 11 ] ORDONNE que le jugement soit notifié au mis en cause; [ 12 ] AUTORISE qu'un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, conduise ou transporte le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit donné suite à la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT , sans frais.

__________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocats BSL inc. Avocats du demandeur Date d’audience : 23 octobre 2018