2016 QCCQ 8970, 2016 QCCQ 8970
Opinion
Vandoorne (Elise Vandoorne CPA) c. Electronique Giant inc. 2016 QCCQ 8970 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028352-159 DATE : 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ELISE VANDOORNE f.a.s.n. ELISE VANDOORNE CPA
Partie demanderesse c. ELECTRONIQUE GIANT INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 2 299,52 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 4 mai 2015, ainsi que les frais de justice de 107 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 22 août 2016
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