2015 QCCA 528, 2015 QCCA 528

Société en commandite Waldman's, s.e.c. c. Gestion Segi ltée 2015 QCCA 528 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024804-148 (500-11-047128-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe REQUÉRANTE AVOCAT SODAVEX INC. Me Guillaume pelEGRIN ( Sodavex inc .) APPELANTS SOCIÉTÉ EN COMMANDITE WALDMAN’S S.E.C. MARIO DI PALMA MARIO JR. DI PALMA 8277346 CANADA INC. Absente Absent Absent Absente INTIMÉE AVOCAT GESTION SEGI LTÉE Me ROBERT CARON ( Spiegel, Sohmer, inc .) MIS EN CAUSE BANQUE HSBC CANADA

DESCRIPTION : Requête des procureurs des défendeurs/appelants pour cesser d’occuper (Art. 249 et 509.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.14 AUDITION 9 h 06 Début de l'audition. Identification des procureurs. Me Jessica Tremblay informe la Greffière-adjointe qu'elle souhaite prendre la relève du dossier et qu'une comparution sera déposée dans les meilleurs délais dans l'hypothèse où un jugement favorable sera rendu. Échange entre la Greffière-adjointe et Me Tremblay. 9 h 08 Argumentation de Me Caron.

Me Caron informe la Greffière-adjointe qu'il conteste la requête. 9 h 10 Argumentation de Me Tremblay. 9 h 12 Argumentation de Me Pelegrin. 9 h 16 Réplique de Me Caron. 9 h 19 Échange entre la Greffière-adjointe et Me Tremblay. 9 h 20 PAR LA GREFFIÈRE: L'affaire est mise en délibéré. 9 h 21 Intervention de Me Caron. 9 h 22 Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête présentée par le requérante, Sodavex inc . afin d’être autorisée à cesser d’occuper pour les appelants.

[ 2 ] D’entrée de jeu, je tiens à souligner que le dossier est en état et que l’audition du pourvoi est prévue pour le 10 avril 2015, soit dans moins de trois semaines. [ 3 ] Dans sa requête et à l’audience, la requérante explique que le lien de confiance qui doit unir un procureur à ses clients est affecté à un point tel que la capacité de la requérante à représenter les appelants est compromise. Elle ajoute que des honoraires qui lui sont dus n’auraient pas été acquittés par les appelants.

Enfin, elle affirme que cette volonté de mettre fin au mandat serait mutuelle. [ 4 ] À l’audience, Me Jessica Tremblay du cabinet Crochetière, Pétrin a informé la soussignée que son cabinet aurait eu des discussions avec les appelants afin de les représenter dans le dossier (sauf pour l’appelante 8277346 Canada inc. qui aurait fait faillite). Elle indique que la décision de prendre le mandat dépendra des conclusions du jugement sur la requête pour cesser d’occuper. Par le fait même, elle demande que l’audition du pourvoi soit remise. [ 5 ] L’intimée conteste la requête.

L’avocat de l’intimée indique que la demande serait trop tardive et qu’un report du dossier causerait préjudice à sa cliente. [ 6 ] Alors qu’ils ont dument été signifiés, les appelants ou leurs représentants ne se sont pas présentés aujourd’hui pour l’audition de la présente requête. [ 7 ] Vu les circonstances; [ 8 ] Vu que le cabinet Crochetière Pétrin n’a pas à ce jour déposé de substitution de procureur; [ 9 ] Vu qu’une décision rendue en date d’aujourd’hui pourrait avoir une incidence sur la tenue ou non de l’audition du pourvoi, je suis d’avis de déférer la requête à la formation qui entendra le pourvoi. [1] [ 10 ] Par ailleurs, j’avise les parties qu’elles devront être prêtes à plaider le dossier sur le fond comme prévu le 10 avril 2015 à moins d’une indication contraire de la formation chargée d’entendre le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] DÉFÈRE la requête pour cesser d’occuper à la formation qui entendra le pourvoi le 10 avril 2015 en salle Pierre-Basile- Mignault; [ 12 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe