2011 QCCA 1095, 2011 QCCA 1095

Asselin c. RSM Richter inc. 2011 QCCA 1095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007090-100 (200-11-015528-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC ASSELIN Me FRÉDÉRIC DESGAGNÉ (Hickson, Noonan) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RSM RICHTER INC., ÈS QUALITÉS Me PATRICE BENOIT (Gowling, Lafleur) ERNST & YOUNG INC., ÈS QUALITÉS Me ISABELLE DESHARNAIS (Borden, Ladner) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

DANIEL GIROUARD & ASSOCIÉS INC., ÈS QUALITÉS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2010 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Faillite et insolvabilité – Irrecevabilité Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 27 Observations de Me Desgagné; Observations de la Cour; 10 h 57 Suspension; 11 h 15 Observations de la Cour; Observations de Me Benoit; 11 h 40 Observations de Me Desharnais; Observations de la Cour; 11 h 49 Suspension; 11 h 52 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] L'appelant ne nous a pas persuadés que le juge de la Cour supérieure a commis une erreur de droit ou de fait en concluant que sa procédure était tardive. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ FORGET, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.