2017 QCCA 1206, 2017 QCCA 1206
Opinion
F.D. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale 2017 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009521-177 (200-17-005571-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCAT F... D... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATES CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE Me STÉPHANIE POTVIN-GAGNON Me MARIE-NANCY PAQUET (ABSENTE) (CIUSSS de la Capitale-Nationale)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT J... D...
En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2017 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Consentement aux soins Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 17 Observations de M. D...; 11 h 24 Suspension; 11 h 34 Reprise; 11 h 37 Arrêt; Échange entre la Cour et M. D...; 11 h 39 Intervention de Me Potvin-Gagnon; Discussions; 11 h 40 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne fait voir aucune erreur dans l’examen du juge, qui semble d’ailleurs avoir très bien suivi la grille d’analyse applicable en matière d’autorisation judiciaire de soins, élaborée par la Cour dans l’arrêt F.D. [1] . [ 2 ] En ce qui concerne le traitement proposé, la preuve permettait clairement au juge de conclure que les effets bénéfiques l’emportent largement sur les effets néfastes, comme le démontrent les rapports réalisés par les deux psychiatres consultés dans ce dossier [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice vu la nature du litige. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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