2010 QCCQ 19389, 2010 QCCQ 19389
Opinion
Protection de la jeunesse — 107950 2010 QCCQ 19389 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 700-41-006188-071 DATE : 10 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], déléguées de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 1996 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger l'ordonnance rendue le 21 juillet 2010, laquelle confiait X en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que depuis la date de la dernière ordonnance, la situation de X s'est détériorée chez son père, à tel point qu'une altercation physique est survenue entre eux. [ 3 ] Considérant le consentement de toutes les parties aux mesures qui sont recommandées aujourd'hui, le Tribunal : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 5 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 6 ] CONFIE X en famille d'accueil jusqu'au 30 juillet 2011; [ 7 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 8 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement à l'application des mesures proposées;
[ 9 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient laissés à l'organisation du DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 10 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la même période. [ 11 ] TOUTES CES MESURES sont valides jusqu'au 30 juillet 2011. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Ninon Lacasse Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Nathalie Trottier, AT7745 Procureure de la mère Date d’audience : 10 décembre 2010 GM/ho
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