2012 QCCA 167, 2012 QCCA 167

R. c. Chachai 2012 QCCA 167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002761-125 (155-01-001487-107) (155-01-001441-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 janvier 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STÉPHANE MICHAUD (AMOC68) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT UBALD CHACHAI Me DAVID-ALEXANDRE AUBÉ (AA0C87) (Boudreault, Tourangeau) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (Art. 676

(1) d) C.cr.) 9 h 06 Le juge précise avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Michaud; 9 h 08 Observations du juge; 9 h 09 Me Michaud poursuit; Observations de Me Aubé; 9 h 10 Observations du juge; 9 h 11 Me Aubé poursuit; 9 h 12 Réplique de Me Michaud; 9 h 13 Suspension;

9 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J'estime qu'il y a lieu de déférer à une formation la requête en autorisation d'interjeter appel de la peine en application de l'article 55 des Règles de la Cour d'appel en matière criminel . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 28 mars 2012, salle 4.33, à 9 h 30, par visioconférence pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 février 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 février 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANÇOIS PELETTIER, J.C.A.