2023 QCCA 885, 2023 QCCA 885
Opinion
Girard c. Larose 2023 QCCA 885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030412-233 ( 500-11-049190-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Olivier girard Me Alexandre Brault ( Services juridiques Judicio ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Jean-René Larose Martin lavictoire les plans Bim-cad inc. pascal cyr Me SARAH-PASCALE DAFOE ( Bernard & Brassard ) Par visioconférence 9286-9593 québec inc. (f.a.s. les consultants lgl) Me Lyne Guilbault ( Avens Avocats ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT l2c experts-conseils inc. Me SARAH-PASCALE DAFOE ( Bernard & Brassard ) Par visioconférence
DESCRIPTION : Demande pour déclarer l'appel régulièrement formé à l'endroit de Pascal Cyr depuis le 16 février 2023 et subsidiairement en autorisation de mode spécial de signification et pour être relevé du défaut d'avoir produit sa déclaration d'appel dans les délais (articles 9, 10, 18, 49, 84, 110, 112 et 363 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 31 Échange entre la Cour et les avocats. 9 h 32 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4.
Échange entre la Cour et les avocats. 9 h 33 Fin de l’audience.
René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la demande pour déclarer l’appel régulièrement formé à l’endroit de Pascal Cyr depuis le 16 février 2023 et subsidiairement en autorisation de mode spécial de signification et pour être relevé du défaut d’avoir produit sa déclaration d’appel dans les délais; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant le consentement de l’intimé Pascal Cyr que ses avocats reçoivent signification pour lui de la déclaration d’appel; [ 4 ] Considérant la proportionnalité; [ 5 ] Vu l’acte de représentation des avocats de Pascal Cyr; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] AUTORISE la signification de la déclaration d’appel à l’encontre de l’intimé Pascal Cyr chez ses avocats Bernard & Brassard, soit à Me Pierre-Marc Mallette; [ 7 ] PREND ACTE de la signification du 16 février 2023 et la DÉCLARE valide; [ 8 ] PROROGE les délais d’appel; [ 9 ] DÉCLARE l’appel régulièrement formé; [ 10 ] LE TOUT sans les frais de justice.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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