2024 QCCS 248, 2024 QCCS 248

Arrangement relatif à Q-12 Capital 2024 QCCS 248 COUR SUPÉRIEURE (Chambre commerciale) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No: 200-11-028539-230 DATE: 1 er février 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.S. DANS L’AFFAIRE DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES , L.R.C. 1985, ch. C-36, TELLE QU’AMENDÉE: Q-12 CAPITAL S.E.C. , agissant et représentée par son commandité 9489-3385 QUÉBEC INC. et FONDS D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SH, S.E.C. , agissant et représentée par son commandité 9489-3401 QUÉBEC INC. et 9355-8096 QUÉBEC INC. et DOUVILLE MOFFET ET ASSOCIÉS INC. Requérantes et CENTRE DE DISTRIBUTION TRANSRAPIDE INC. et COMPLEXE GROUPE TRANSRAPIDE INC. et 9480-5348 QUÉBEC INC. et ENTREPOSAGE DES RIVEURS, S.E.C. , agissant et représentée par son commandité 9435-8470 QUÉBEC INC. et 9435-8470 QUÉBEC INC. Débitrices et RESTRUCTURATION DELOITTE INC. Contrôleur

et 9485-2282 QUÉBEC INC. et INVESTISSEURS VISÉS PAR LE PROTOCOLE D’ENTENTE DU 18 AVRIL 2023, TEL QU’AMENDÉ et LE REGISTRAIRE DU REGISTRE FONCIER DE LA CIRCONSCRIPTION DE LÉVIS et LE REGISTRAIRE DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS Mis-en-Cause ORDONNANCE RECTIFIÉE D’HOMOLOGATION, D’APPROBATION ET DE DÉVOLUTION [1] VU la Demande modifiée pour l’homologation d’un plan conjoint de transaction et d’arrangement, pour l’émission d’une ordonnance approuvant une réorganisation corporative, pour l’émission d’une ordonnance de dévolution des Requérantes, des déclarations sous serment des représentants des Requérantes et des pièces déposées au soutien de cette Demande, ainsi que du Rapport du Contrôleur qui a été déposé avant l’audition (le « Rapport »); [2] CONSIDÉRANT que cette demande constitue l’aboutissement des procédures engagées par les Requérantes en vertu de la LACC; [3] CONSIDÉRANT qu’à la lumière de ces procédures, des pièces produites à leur soutien et des ordonnances rendues, le dossier révèle que : ▪ Le ou vers le 1 er mai 2023, Q12 Capital S.E.C., Fonds d’investissement immobilier SH, S.E.C., 9355-8096 Québec inc. et Douville Moffet et associés inc. (les « Requérantes ») ont déposé une requête en vue d’obtenir une ordonnance initiale du premier jour en vertu de la LACC : ▪ Le 15 mai 2023, le Tribunal a rendu une ordonnance initiale modifiée et reformulée (cette ordonnance a été rectifiée le 16 mai 2023) (l’ « Ordonnance initiale modifiée et reformulée »), laquelle prévoit, entre autres choses, la prolongation de la période de suspension des procédures à l’encontre des Débitrices et de leurs biens jusqu’au 5 juillet 2023 (la « Période de suspension »); ▪ Le 15 mai 2023, une ordonnance relative au traitement des réclamations a été prononcée (l’« Ordonnance relative au traitement des réclamations »); ▪ Le 5 juillet 2023, une deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée a été prononcée (la « Deuxième ordonnance initiale amendée et reformulée »), celle-ci prévoyant, entre autres choses, la prolongation de la Période de suspension jusqu’au 6 septembre 2023 inclusivement; ▪ Le 31 juillet 2023, une Plan conjoint de transaction et d’arrangement (le « Plan ») a été déposé par les Requérantes; ▪ Toujours le 31 juillet 2023, les Requérantes ont déposé une requête en vue d’obtenir une troisième ordonnance initiale modifiée et reformulée; ▪ Le 6 septembre 2023, une ordonnance prolongeant la Période de suspension jusqu’au 27 septembre 2023 a été prononcée; ▪ Le 26 septembre 2023, une version amendée du Plan (le « Plan amendé ») a été déposée par les Requérantes; ▪ Le 28 septembre 2023, une troisième ordonnance initiale amendée et reformulée (la « Troisième ordonnance initiale amendée et reformulée ») a été prononcée, laquelle prévoit notamment :

a) la prolongation de la Période de suspension jusqu’au 27 octobre 2023 inclusivement;

b) l’augmentation du Financement temporaire à 1 050 000 $ et de la Charge du Prêteur temporaire à 1 260 000 $; ▪ Toujours le 28 septembre 2023, une ordonnance relative à la convocation et la tenue d’une assemblée des créanciers a été prononcée (l’« Ordonnance relative à l’assemblée des créanciers ») ▪ Le 19 octobre 2023, une version amendée du Plan amendé (le « Plan ré-amendé ») a été déposée par les Requérantes; ▪ Le 20 octobre 2023, une assemblée des créanciers a été tenue conformément à l’Ordonnance relative à l’assemblée des créanciers; ▪ Le 27 octobre 2023, une quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée (la « Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée [1] ») prolongeant la Période de suspension jusqu’au 18 novembre 2023 inclusivement.

A été rendue;

▪ Le 15 novembre 2023, une cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée (la « Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée ») a été rendue, celle-ci ordonnant notamment :

a) la prolongation de la Période de suspension jusqu’au 16 décembre 2023 inclusivement;

b) l’augmentation du Financement temporaire à 2 150 000 $ et de la Charge du Prêteur temporaire à 2 580 000 $; ▪ Le 20 décembre 2023, une sixième ordonnance initiale amendée et reformulée (la « Septième ordonnance initiale amendée et reformulée ») a été prononcée afin de :

a) prolonger de la Période de suspension jusqu’au 29 janvier 2024 inclusivement;

b) augmenter le Financement temporaire à 2 850 000 $ et de la Charge du Prêteur temporaire à 3 420 000 $; [4] CONSIDÉRANT que la Demande modifiée pour l’homologation d’un plan conjoint de transaction et d’arrangement, pour l’émission d’une ordonnance approuvant une réorganisation corporative, pour l’émission d’une ordonnance de dévolution des Requérantes a été notifiée aux membres de la Liste de notification et à d’autres parties intéressées; [5] CONSIDÉRANT que ce jour, le représentant du Contrôleur, monsieur Éric Vincent, et le représentant de la Requérante Q-12, monsieur Alain-Jacques Simard, ont témoigné; [6] CONSIDÉRANT que les témoignages de messieurs Vincent et Simard confirment que l’arrangement approuvé par tous les créanciers des Débitrices, et cela pour chacune des cinq catégories, pourra être compléter, selon toutes probabilités, d’ici le 28 mars 2024; [7] CONSIDÉRANT les représentations des avocats des Requérantes et du Contrôleur; [8] CONSIDÉRANT qu’aucun créancier ni aucune autre

partie intéressée par les procédures engagées par les requérantes en vertu de la LACC et par la Demande ne s’est présenté devant le Tribunal pour contester ou s’opposer celle-ci; [9] CONSIDÉRANT qu’il est approprié de prononcer une ordonnance homologuant le Plan conjoint de transaction et d’arrangement ré-amendé daté du 19 octobre 2023 (le « Plan ») et approuvant la Réorganisation corporative et la dévolution des biens des Débitrices ; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [10] ACCUEILLE la Demande pour l’homologation d’un plan conjoint de transaction et d’arrangement, pour l’émission d’une ordonnance approuvant une réorganisation corporative, pour l’émission d’une ordonnance de dévolution et , dans le cadre d’une autre ordonnance rendue ce jour; [11] ORDONNE que tous les termes non autrement définis à la présente Ordonnance aient le sens qui leur est attribué dans le Plan; [12] PERMET la signification de cette Ordonnance à toute heure, en tout lieu et par tout moyen; Notification, avis et tenue de l’assemblée des créanciers [13] DÉCLARE que les Requérantes ont donné un avis préalable suffisant de la présentation de la Demande aux parties intéressées; [14] DÉCLARE bonnes et valables la notification des avis et documents transmis aux créanciers par le Contrôleur en vertu de l’Ordonnance relative à la convocation et la tenue d’une assemblée des créanciers; [15] DÉCLARE que l’assemblée des créanciers a été dûment appelée, tenue et conduite en application de la LACC et des ordonnances rendues par cette Cour de temps à autre, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, de l’Ordonnance relative à la convocation et la tenue d’une assemblée des créanciers ; Homologation du Plan [16] DÉCLARE que les conditions suivantes aux fins de l’homologation du Plan se sont réalisées : (

a) Le Plan a été approuvé par la Majorité requise des Créanciers visés conformément à la LACC; (

b) Les Débitrices se sont conformées aux dispositions de la LACC ainsi qu’aux ordonnances de cette Cour rendues dans le cadre des procédures d’insolvabilité qui ont débuté le 3 mai 2023 (les « Procédures d’insolvabilité »), incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ordonnance du Premier jour l’ordonnance initiale et les diverses ordonnances initiales amendées et reformulées émises subséquemment aux termes des Procédures d’insolvabilité; et (

c) Le Plan et la Réorganisation corporative qui y est annexée sont justes, équitables et raisonnables; [17] ORDONNE et DÉCLARE que le Plan est homologué et approuvé conformément à I'article 6 de la LACC et qu’à la Date de mise en œuvre du Plan, celui-ci liera les Débitrices, les Créanciers visés, les Parties quittancées, ou toute autre Personne agissant pour le compte d'un Créancier visé et leurs successeurs et ayant-causes respectifs (les « Parties liées »), sans égard à la juridiction dans laquelle les Parties liées peuvent résider ou dans laquelle la Réclamation, s’il en est, a pris naissance; Mise en œuvre et exécution

[18] DÉCLARE que les Requérantes et le Contrôleur, en leur nom et celui des Débitrices, sont autorisés à prendre toute action et/ou poser tout acte, tel(

s) que déterminé(

s) par le Contrôleur qui serai(en)t nécessaire(s), souhaitable(

s) et/ou approprié(

s) pour mettre en œuvre le Plan en conformité avec ses termes ou toute ordonnance rendue aux termes des Procédures d’insolvabilité et de conclure, adopter, exécuter ou accomplir tout(

e) acte, transaction ou convention ou autre, tel que requis(

e) par les Requérantes et/ou le Contrôleur, respectivement; [19] ORDONNE et DÉCLARE que toute distribution et tout paiement fait conformément au Plan est fait(

e) pour le compte des Débitrices, des Requérantes et de l’Entité de relance, selon le cas, et pour I ’accomplissement de leurs obligations indiquées au Plan; [20] ORDONNE et DÉCLARE que le Plan, et tout(

e) acte, compromis, convention, arrangement, quittance, compensation, annulation et/ou réorganisation mis(es) en œuvre par la présente Ordonnance sont approuvé(es), seront présumé(es) être mis(es) en œuvre, opposables et/ou en vigueur à la Date de mise en œuvre en conformité avec le Plan et la présente Ordonnance, et seront applicable(

s) et opposable(

s) aux Parties quittancées, aux Créanciers visés et à toute Personne affectée par le Plan; [21] ORDONNE au Contrôleur, une fois que l'Entité de relance confirmera au Contrôleur être satisfaite que les conditions énoncées au paragraphe 7.1 du Plan ont été respectées à sa satisfaction ou ont été autrement satisfaites, notamment par des ententes particulières avec certains créanciers ou encore qu'elle accepte de renoncer à une ou plusieurs conditions, et en autant que le Fonds ait été constitué conformément au paragraphe 2.7 du Plan et que toutes les autres conditions et formalités du Plan aient été respectées, incluant quant à la conclusion de conventions de prêt modifiées et refondues à la satisfaction de chacun des Créanciers détenteurs d’une Créance assumée prévue au sous-paragraphe 2.5(c), la mise en place de la garantie prévue au sous-paragraphe 2.5 (

d) du Plan et le versement au Contrôleur de toute autre somme devant être déposée en sus du Fonds aux termes des ententes intervenues avec des Créanciers, le Contrôleur déposera auprès du Tribunal une attestation déclarant que la Date de mise en œuvre est intervenue (l’ « Attestation de mise en œuvre »); [22] ORDONNE que, sur dépôt au Tribunal de l’Attestation de mise en œuvre, que la Date de Mise en œuvre du Plan sera intervenue et que les conditions préalables à la mise en œuvre du Plan énoncées au Plan seront satisfaites et que le Plan et la Réorganisation corporative et tout(

e) étape, acte, transaction, compromis et/ou arrangement seront mise(

s) en œuvre conformément aux termes et conditions du Plan et de la présente Ordonnance; Réclamations visées et Quittances [23] ORDONNE et DÉCLARE qu’à la date du dépôt de l’Attestation de mise en œuvre, toutes les Réclamations visées seront réputées avoir fait l’objet d’une quittance et décharge intégrale et définitive au profit de l’ensemble des Parties quittancées suivant les paramètres et limites du paragraphe 5.3 du Plan, et que novation s’opérera alors conformément au paragraphe 5.1 du Plan.

Ainsi, à compter de la Date de mise en œuvre, les seules obligations des Débitrices et/ou Requérantes et/ou l’Entité de relance eu égard aux Réclamations visées seront celles prévues au Plan, et les seuls droits des Créanciers visés eu égard aux Réclamations visées seront ceux prévus au Plan; [24] ORDONNE et DÉCLARE qu’à la Date de mise en œuvre, (

i) les Débitrices, (ii) le Contrôleur et (iii) les Requérantes, ainsi que leurs employés, leurs conseillers juridiques, leurs comptables, leurs actuaires, leurs conseillers financiers, leurs consultants et leurs mandataires passés, actuels et futurs, en ces qualités, (étant une «

Partie quittancée ») seront libérés, quittancés et déchargés de la totalité et de toute

partie des mises en demeure, demandes, réclamations, actions, cause d’action, demandes reconventionnelles, poursuites, dettes, sommes d’argent, comptes, engagements, dommages, jugements, frais, exécutions, privilèges, priorités et autres mesures de recouvrements au

titre d’un passif, d’une obligation, d’une demande, d’une mise en demeure ou d’une cause d’action, de quelque nature que ce soit, qu’une Personne peut faire valoir (notamment toutes les Réclamations visées) que ceux-ci soient connus ou non, échus ou non, prévus ou non, existants ou nés après la Date de mise en œuvre, fondés en totalité ou en

partie sur un acte ou une omission, une opération, un devoir, une responsabilité, une dette, un passif, une obligation, une mesure ou un autre événement qui existe ou a lieu jusqu’à la Date de mise en œuvre qui se rapporte de quelque manière aux Réclamations visées, aux activités commerciales et aux affaires internes des Débitrices et aux Procédures d’insolvabilité ou qui en découlent, et toutes les réclamations découlant de ces actes ou omissions feront à tout jamais l’objet d’une renonciation et d’une libération, sauf le droit de demander le respect des obligations prévues au Plan. [25] ORDONNE et DÉCLARE que rien dans le paragraphe 5.3 du Plan ou dans la présente Ordonnance ne pourra être interprété comme constituant une quittance: (

i) par les Prêteurs DMA n’ayant pas signé une quittance mutuelle et réciproque avec DMA, ou à quiconque, à l’exception des Débitrices et du Contrôleur, ainsi que ses employés, ses conseillers juridiques, ses consultants et ses mandataires passés, actuels et futurs, en ces qualités, incluant pour quelque relation ayant eu lieu antérieurement à la signature du Plan ou par la suite; ou (ii) par les parties Fonds Q12, Fonds SH, et 9355-8096 Québec inc., à quiconque, à l’exception des Débitrices et du Contrôleur, ainsi que ses employés, ses conseillers juridiques, ses consultants et ses mandataires passés, actuels et futurs, en ces qualités, incluant pour quelque relation ayant eu lieu antérieurement à la signature du Plan ou par la suite. [26] ORDONNE et DÉCLARE que nonobstant toute disposition contraire du Plan ou la présente Ordonnance, aucune réclamation liée aux Retenues contractuelles et réclamations des détenteurs de Créances assumées en lien ou en vertu de leurs ententes et documents de crédit respectifs n’est libérée, quittancée ou déchargée. [27] DÉCLARE que, sous réserve de l’exécution par les Débitrices et/ou les Requérantes et/ou l’Entité de relance à être constituée en vertu du Plan, de leurs obligations aux termes du Plan, l’ensemble des contrats, des baux, des conventions, des licences, des conventions entre actionnaires et des autres arrangements auxquels les Débitrices et/ou les Requérantes et/ou l’Entité de relance sont parties et qui n’ont pas été résiliés ou répudiés par les Débitrices seront et demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets, seront et demeureront non modifiés, à la Date de mise en œuvre du Plan, et aucune Personne qui est

partie à de tels contrats, baux, conventions, licences, conventions entre actionnaires ou autres arrangements ne peut résilier, annuler, refuser d’exécuter ou autrement refuser de respecter ses obligations ou devancer leur échéance aux termes de ceux-ci, ou faire respecter ou exercer tout droit (y compris un droit de dilution ou un autre recours) ou refuser de renouveler ou présenter une demande en vertu de tels contrats, baux, conventions, licences, conventions entre actionnaires ou autres arrangements ou à l’égard de ceux-ci, et aucune résiliation automatique n’aura de

validité ni d’effet dans les cas suivants : (

a) tout événement qui a eu lieu au plus tard à la Date de mise en œuvre qui ne se poursuit pas et qui aurait autorisé cette Personne à exercer ses droits ou à intenter un recours (y compris des défauts, des cas de défauts, des clauses de changement de contrôle ou des événements découlant de l’insolvabilité des Débitrices ou de toute transaction ou arrangement effectué en vertu du Plan); (

b) l’insolvabilité des Débitrices ou le fait que celles-ci aient cherché à obtenir ou aient obtenu un redressement en vertu de la LACC; (

c) de la Réorganisation corporative et des transactions ou arrangements effectués en vertu du Plan ou de toute mesure ou opération effectuée dans le cadre de la Réorganisation corporative ou du Plan; [28] DÉCLARE que toutes les Réclamations prouvées établies conformément à l’Ordonnance relative au traitement des réclamations sont définitives pour les Débitrices et tous les Créanciers visés, et les lient; [29] ORDONNE et DÉCLARE que toute Réclamation visée à l’égard desquelles une Preuve de réclamation n’a pas été déposée à la Date limite de dépôt des Réclamations des Créanciers visés ou à toute autre date limite de dépôt (telle(

s) que définie(

s) dans I’Ordonnance relative au traitement des réclamations) est à tout jamais irrecevable, prescrite et éteinte à l’égard de toutes les Parties quittancées, et ce, peu importe si le détenteur d’une telle Réclamation visée a reçu notification du processus de traitement des réclamations énoncé à I’Ordonnance relative au traitement des réclamations.

Aucune disposition du Plan ou des Ordonnances rendues aux termes des Procédures d’insolvabilité ne prolonge ou ne sera interprétée comme prolongeant ou modifiant la Date limite de dépôt des Réclamations des Créanciers visés ou toute autre date limite de dépôt des réclamations ou n’accorde ou ne sera interprétée comme accordant un droit à une Personne en lien avec les réclamations qui ont été éteintes par le processus de traitement des réclamations; [30] ORDONNE et DÉCLARE que toute Personne nommée ou assujettie au Plan et/ou à qui il est fait référence dans le Plan et la présente Ordonnance sera et est par les présentes considérée comme ayant consenti et/ou accepté toutes les dispositions du Plan dans leur intégralité, et que toute Personne nommée ou assujettie au Plan et/ou à qui il est fait référence dans le Plan est par les présentes considérée comme ayant transmis aux Débitrices tout consentement, quittance, décharge, cession, légale ou conventionnel(le), requis(es) pour mettre en œuvre le Plan dans son intégralité; [31] ORDONNE et DÉCLARE que personne ne peut introduire ou poursuivre des procédures, que ce soit directement, par des moyens détournés ou autrement, de toute Réclamation, obligation, action en justice, mise en demeure, demande, dette, responsabilité ou de tout jugement, préjudice, droit, cause d’action ou intérêt qui a fait I’objet d’une quittance d’une libération, d’une décharge ou d’une annulation aux termes du Plan et de la présente Ordonnance; [32] DÉCLARE qu’aucun certificat ou autorisation ne sera émis, autre que l’Attestation de mise en œuvre, et que les administrateurs des Débitrices, les Requérantes et le Contrôleur n’encourront aucune responsabilité en relation avec ce qui précède quant à toute loi ou règlement, incluant et sans limiter la généralité de ce qui précède, quant à l’

article 159 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) , l’

article 270 de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada) et l’

article 14 de la

Loi sur l’administration fiscale (Québec) ; Fonds et distribution par le Contrôleur [33] ORDONNE que conformément au Plan, le Fonds soit distribué par le Contrôleur aux Détenteurs de réclamations prouvées, de la manière indiquée au Plan, notamment aux paragraphes 2.7, 2.8.1 et 2.8.2; [34] DÉCLARE et ORDONNE que la distribution et tous les paiements faits par le Contrôleur, ou selon ses directives, dans chaque cas pour le compte des Requérantes, aux termes du Plan, sont à la charge des Requérantes et en vue d’acquitter leurs obligations en vertu du Plan; Réorganisation corporative [35] APPROUVE la Réorganisation corporative des Débitrices conformément à la Réorganisation corporative jointe en

annexe au Plan, le tout conformément aux dispositions de l’article 411 de la

Loi sur les sociétés par actions (Québec) (« LSAQ ») et du Code civil du Québec ; [36] AUTORISE les Requérantes et l’Entité de relance à mettre en œuvre et à exécuter la Réorganisation corporative jointe en

annexe au Plan, dans l’ordre prévu par celui-ci; [37] AUTORISE le Contrôleur, pour et au nom des Débitrices, à prendre toutes les mesures qui, de l’avis du Contrôleur, sont nécessaires ou accessoires afin d’assister les Requérantes à la mise en œuvre et à l’exécution de la Réorganisation corporative; [38] DÉCLARE qu’à la Date de la mise en œuvre, tous les titres, les options d’achat d’actions, bons de souscription, droits de conversion ou d’échange, droits de premier refus, droits préférentiels de souscription, droits de préemption ou autres droits, contractuels ou d’une autre nature, acquis ou non, visant l’acquisition ou l’obtention d’actions du capital-actions des Débitrices ou de parts d’Entreposage, le cas échéant (collectivement, les « Options et droits connexes à des actions existantes ») seront annulés sans aucune considération ou droit de dissidence, et tout contrat, convention, plan, acte de fiducie, certificat ou autre document ou instrument aux termes duquel ces Options et droits connexes à des actions existantes ont été créés ou sont régis seront résiliés sans ouverture à une compensation;

[39] APPROUVE les clauses de réorganisation (Annexe F) (les « Clauses de réorganisation ») et AUTORISE les Requérantes ou l’Entité de relance, au nom de la ou des Débitrice(

s) concernée(s), à produire, dans une forme substantiellement semblable aux Clauses de réorganisation, lesdites Clauses de réorganisation au Registraire des entreprises du Québec conformément à la LSAQ; [40] AUTORISE l’Entité de relance, pour les fins de la Réorganisation corporative, à signer et remettre pour et au nom des Débitrices, tous les documents et toutes les assurances régissant ou donnant effet à la Réorganisation corporative qu’elle peut, à sa discrétion, juger raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour conclure la Réorganisation corporative, y compris la signature des actes, contrats, formulaires ou documents qui peuvent être prévus dans la Réorganisation corporative et tous ces actes, contrats, formulaires ou documents sont ratifiés, approuvés et confirmés par les présentes; [41] ORDONNE et DÉCLARE que les Requérantes ou le Contrôleur, vu la démission de l’administrateur unique des Débitrices, est par les présentes autorisé à signer et à déposer des statuts de modification ou de réorganisation, les Clauses de réorganisation ou tout autre document ou instrument requis pour permettre ou faciliter la Réorganisation corporative et que ces statuts, documents, clauses ou autres instruments sont réputés être dûment autorisés, valides et en vigueur malgré toute exigence en vertu des lois fédérales ou provinciales visant à obtenir l’approbation des administrateurs ou actionnaires relativement à ces mesures ou à remettre toute attestation ou déclaration de nature statutaire ou solennelle qui pourrait autrement être requise en vertu des lois sur les sociétés pour effectuer la Réorganisation corporative; [42] PREND ACTE et DÉCLARE que, suite à la Date de mise en œuvre, et pour les fins de permettre l’exécution de la Réorganisation corporative, il est présumé que (

i) chacune des Débitrices pourra acquitter son passif à échéance et (ii) la valeur de la réalisation de l’actif de chaque société des Débitrices ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes les catégories; [43] ORDONNE la modification des statuts des Débitrices dans la forme et selon le contenu prévu aux Clauses de réorganisation qui seront envoyées au Registraire des entreprises du Québec, conformément à l’article 411 de la LASQ; [44] ORDONNE et DÉCLARE que les Clauses de réorganisation deviendront effectives à compter de la date de l’émission du certificat à être émis conformément à la LASQ; Dévolution des biens [45] ORDONNE et DÉCLARE, par les présentes, que sur émission de l’Attestation de mise en œuvre, la dévolution et le transfert à l’Entité de relance de l’universalité des biens meubles et immeubles des Débitrices (les « Biens »), lesquels sont plus amplement décrits à la présente Ordonnance, sont approuvés conformément au Plan; Exécution des documents [46] AUTORISE le Contrôleur, les Requérantes et l’Entité de relance à accomplir tout acte, à signer tout document et entreprendre toute action nécessaire à l’exécution de toute entente, contrat, acte, disposition, transaction ou engagement requis pour le transfert des Biens ainsi que tout autre document y relié pouvant être requis ou utile pour donner plein effet aux présentes; Autorisation [47] ORDONNE et DÉCLARE que cette Ordonnance constitue la seule autorisation requise pour procéder au transfert des Biens des Débitrices et qu’aucune autorisation de la part d’actionnaires ou d’une autorité réglementaire, le cas échéant, n’est requise en lien avec les présentes; [48] ORDONNE et DÉCLARE que sur émission de l’Attestation de mise en œuvre conforme en substance au formulaire joint à l’annexe A des présentes, tous les droits, titres et intérêts à l’égard des Biens seront dévolus entièrement et exclusivement à l’Entité de relance, francs, quittes et libres de toutes créances, responsabilités (directes ou indirectes, absolues ou conditionnelles), obligations, créances prioritaires, droit de rétention, charges, hypothèques, fiducies présumées, jugements, brefs de saisie ou d’exécution, avis de vente, droits contractuels en lien avec la propriété ou sûretés, qu’ils soient ou non enregistrés, publiés ou déposés et qu’ils soient garantis ou non garantis ou autre (collectivement les « Sûretés »), y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, toutes les Sûretés créées par ordonnance de cette Cour et toutes les charges ou sûretés constatées par enregistrement, publication ou dépôt en vertu du Code civil du Québec sur la propriété mobilière ou immobilière, excluant toutefois les sûretés permises énumérées à l’annexe « D » des présentes (les « Sûretés permises ») et, pour plus de certitude, ORDONNE que toutes les Sûretés affectant ou se rapportant aux Biens, autres que les Sûretés permises, soient par les présentes annulées et radiées à l’égard des Biens, avec effet dans chaque cas selon la date et l’heure de l’Attestation de mise en œuvre; [49] ORDONNE et DÉCLARE que sur délivrance de l’Attestation de mise en œuvre, les droits et obligations des Débitrices en vertu des conventions énumérées à l’annexe E des présentes (les « Contrats cédés ») seront cédés à l’Entité de relance et ORDONNE qu’il soit remédié à tous les défauts monétaires des Débitrices relativement aux Contrats cédés – autres que ceux résultant uniquement de l’insolvabilité des Débitrices, du commencement des procédures en vertu de la LACC ou des défauts non monétaires, au plus tard à la Date de Mise en œuvre; [50] ORDONNE au Contrôleur de signifier une copie de cette Ordonnance à chacune des parties aux Contrats cédés; [51] ORDONNE au Contrôleur de déposer à la Cour une copie de l’Attestation de mise en œuvre, immédiatement après la délivrance de celle-ci; [52] DÉCLARE que sur délivrance de l’Attestation de mise en œuvre, la cession des Biens à l’Entité de relance sera réputée constituer et aura les mêmes effets qu’une prise en paiement en vertu des dispositions du Code de Procédure civile et qu’une vente forcée en vertu des dispositions du Code civil du Québec , le tout sous réserve des droits et sûretés des Créanciers détenteurs d’une Créance assumée;

Annulation et radiation des Sûretés [53] ORDONNE au Registraire du Registre foncier de la circonscription de Lévis, sur présentation de l’Attestation de mise en œuvre et d’une copie certifiée de cette Ordonnance accompagnée du formulaire d’enregistrement requis et sur paiement des frais prescrits, de publier cette Ordonnance et de (

i) procéder à l’enregistrement d’une entrée au Registre foncier indiquant que l’Entité de relance est le propriétaire des biens immobiliers identifiés à

Annexe B des présentes (les « Biens immobiliers ») et (ii) d’annuler et de radier toutes les Sûretés sur les Biens immobiliers (autre que les Sûretés permises), incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les enregistrements identifiés à l’annexe C; [54] ORDONNE au Registraire du Registre des droits personnels et réels mobiliers, sur présentation du formulaire requis et d’une copie conforme de la présente Ordonnance et de l’Attestation de mise en œuvre, de réduire ou de radier les enregistrements identifiés à l’annexe C, en lien avec les Biens afin de permettre le transfert à l’Entité de relance des Biens, francs, quittes et libres de ces enregistrements; [55] ORDONNE que l’Entité de relance et le Contrôleur soient autorisés à entreprendre toutes les actions nécessaires pour donner effet à la radiation des Sûretés, à l’exception des Sûretés permises ; [56] ORDONNE que les Sûretés permises listées ci-après à l’annexe D continueront de grever les Biens entre les mains de l’Entité de relance; [57] ORDONNE que pour les fins de déterminer la nature et la priorité des Sûretés , à l’exception des Sûretés permises, le Fonds remplacera les Biens et qu’à compter de la constitution du Fonds auprès du Contrôleur conformément au Plan, toutes les Sûretés des détenteurs, sauf les Sûretés permises et celles dont les détenteurs ont accepté qu’elles soient radiées sans contrepartie aux termes du Plan, seront reportées sur le Fonds et sur la garantie prévue au sous-paragraphe 2.5 (

d) du Plan pour le paiement des Retenues contractuelles avec le même ordre de priorité qu’elles avaient à l’égard des Biens immédiatement avant la cession à l’Entité de relance, au même

titre que si les Biens n’avaient pas été cédés et demeuraient en possession ou sous le contrôle de la personne qui avait cette possession ou contrôle immédiatement avant la cession; Validité de la transaction [58] ORDONNE que malgré: (

i) le fait que les présentes procédures soient en cours d’instance; (ii) toute demande pour une ordonnance de faillite rendue maintenant ou dans le futur en vertu de la LFI et toute autre ordonnance émise en vertu de cette demande; ou (iii) les dispositions de toute loi provinciale ou fédérale; la dévolution des Biens prévue dans la présente Ordonnance liera tout syndic de faillite pouvant être nommé et ne pourra être annulée ni présumée être un traitement préférentiel, une cession de biens, un transfert frauduleux, une opération sous-évaluée ou toute autre transaction révisable en vertu de la LFI ou de toute autre loi fédérale ou provinciale applicable, à l’encontre des Débitrices, de l’Entité de relance et du Contrôleur; Limitation de responsabilité [59] DÉCLARE que, sous réserve d’autres ordonnances de cette Cour, rien dans les présentes ne requiert du Contrôleur d’occuper ou de prendre le contrôle, ou autrement de gérer, tous ou

partie des Biens.

Le Contrôleur ne sera pas, aux termes de la présente Ordonnance, présumé être en possession d’un quelconque Actif acheté au sens des lois en matières environnementales, le tout suivant les dispositions de la LACC; [60] DÉCLARE que le Contrôleur est dégagé de toute responsabilité ou obligation par suite de sa conduite conformément aux dispositions de la présente Ordonnance, exception faite de toute responsabilité ou obligation découlant de sa faute lourde ou faute intentionnelle. [61] DÉCLARE qu’aucune action ne peut être intentée contre le Contrôleur en raison de la présente Ordonnance ou de la réalisation de tout acte autorisé par la présente Ordonnance, sauf avec l’autorisation de cette Cour.

Les entités liées au Contrôleur ou appartenant au même groupe que le Contrôleur bénéficieront également de la protection accordée par le présent paragraphe; Général [62] ORDONNE ET DÉCLARE qu’à compter de la Date de mise en œuvre, et par la suite, tout conflit entre le Plan et/ou les engagements, garanties, déclarations, modalités, conditions, stipulations ou obligations, exprès ou implicites, figurant dans un contrat, une hypothèque, un contrat de sûreté ou un acte formaliste bilatéral, un acte de fiducie, une convention de prêt, une convention entre actionnaires, une lettre d’engagement, une convention de vente, les règlements administratifs des Débitrices, un bail ou toute autre entente, tout autre engagement ou toute autre source d’obligations, écrits ou verbaux, et l’ensemble des modifications ou suppléments s’y rapportant existant entre un ou plusieurs des Créanciers visés et les Débitrices à la Date de mise en œuvre, est réputé régi par les modalités, conditions et dispositions du Plan et de la présente Ordonnance, lesquels ont préséance et priorité.

Il est entendu que tous les Créanciers visés sont réputés, irrévocablement et à toutes fins, consentir à toutes les opérations prévues par le Plan.

Nonobstant ce qui précède, les conventions de prêt modifiées et refondues à la satisfaction de l’Entité de relance et de chacun des Créanciers détenant des Créances assumées auront préséance et priorité sur les modalités, conditions et dispositions du Plan et de cette Ordonnance; [63] DÉCLARE que les Requérantes sont autorisées à prendre toutes les mesures et à poser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution du Plan et à la Réorganisation corporative, incluant le droit de déposer une modification, un amendement ou un

supplément au Plan, incluant pour plus de certitude la Réorganisation corporative, au moyen d’un Plan (ou de plusieurs Plans amendé

s) après l’obtention de la présente Ordonnance, en tout temps et à l’occasion, le droit d’amender, modifier ou compléter le Plan, incluant pour plus de certitude la Réorganisation corporative, sauf en ce qui a trait au Fonds, sans avoir à obtenir une ordonnance ou à en aviser les Créanciers visés à la condition que le Contrôleur établisse que cet amendement, cette modification ou ce supplément ne porte pas atteinte aux intérêts des Créanciers visés en vertu du Plan et est nécessaire pour donner effet à la teneur du Plan et à la présente Ordonnance, le tout conformément avec les dispositions de l’article 8.2 du Plan; [64] DÉCLARE que la présente Ordonnance et toutes les autres ordonnances dans le cadre de la présente instance sont pleinement exécutoires et en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada; [65] DÉCLARE que le Contrôleur peut présenter une demande au tribunal afin d’obtenir des directives concernant l’exercice de ses pouvoirs, obligations et droits respectifs en vertu des présentes ou concernant l’exécution appropriée de la présente Ordonnance, et ce, uniquement en envoyant un avis préalable à la liste de notification; [66] ORDONNE que la pièce R-7 produite au dossier de la Cour au soutien de la Demande d’émission d’une ordonnance initiale et d’une ordonnance initiale amendée et reformulée demeure confidentielle et est produite sous scellés; [67] ORDONNE l'exécution provisoire de la présente Ordonnance, nonobstant tout appel et sans devoir fournir de caution; LE TOUT SANS FRAIS. ___________________________________ JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , j.c.s.

ANNEXE A ATTESTATION DE MISE EN ŒUVRE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC C O U R S U P E R I E U R E Chambre commerciale Dossier: No: 200-11-028539-230 DANS L’AFFAIRE DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES , L.R.C. 1985, ch. C-36, TELLE QU’AMENDÉE: CENTRE DE DISTRIBUTION TRANSRAPIDE INC. et COMPLEXE GROUPE TRANSRAPIDE INC. et 9480-5348 QUÉBEC INC. et ENTREPOSAGE DES RIVEURS, S.E.C., agissant et représentée par son commandité 9435-8470 QUÉBEC INC. et 9435-8470 QUÉBEC INC.

Débitrices et Q-12 CAPITAL S.E.C., agissant et représentée par son commandité 9489-3385 QUÉBEC INC. et FONDS D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER SH, S.E.C., agissant et représentée par son commandité 9489-3401 QUÉBEC INC. et 9355-8096 QUÉBEC INC. et DOUVILLE MOFFET ET ASSOCIÉS INC. Requérantes et RESTRUCTURATION DELOITTE INC.

Contrôleur et 9485-2282 QUÉBEC INC. et INVESTISSEURS VISÉS PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE DU 18 AVRIL 2023, TEL QU’AMENDÉ et LE REGISTRAIRE DU REGISTRE FONCIER DE LA CIRCONSCRIPTION DE LÉVIS LE REGISTRAIRE DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS Mis en cause ATTESTATION DE MISE EN ŒUVRE PRÉAMBULE : CONSIDÉRANT que la Cour Supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une ordonnance initiale du premier jour ( l’ « Ordonnance du premier jour ») datée du 3 mai 2023 à l’égard de Débitrices CONSIDÉRANT que conformément à l’Ordonnance du premier jour et tel que confirmé par les ordonnances initiales amendées et reformulées émises par la suite, Restructuration Deloitte inc. (le « Contrôleur ») a été nommé Contrôleur; CONSIDÉRANT que l’Ordonnance d’homologation, d’approbation et de dévolution prévoit la délivrance de cette Attestation de mise en œuvre

LE CONTRÔLEUR CERTIFIE QU’IL A CONNAISSANCE PERSONNELLE OU QU’IL A ÉTÉ AVISÉ PAR LES REQUÉRANTES DE CE QUI SUIT: (

a) Le Fonds prévu au paragraphe 7.1 du Plan a été constitué conformément aux dispositions du Plan; (

b) Des conventions de prêt modifiées et refondues à la satisfaction de chacun des Créanciers détenteurs d’une Créance assumée prévue au sous-paragraphe 2.5(

c) ont été conclues; (

c) La garantie prévue au paragraphe 2.5 (

d) du Plan a été mise en place par la remise en fidéicommis, auprès du Contrôleur, de la somme de __________$ jugée nécessaire pour garantir le paiement des Retenues contractuelles; (

d) Le versement au Contrôleur de toute autre somme devant être déposée en sus du Fonds aux termes des ententes intervenues avec des Créanciers a été effectué; (

e) Toutes les autres conditions et formalités du Plan ont été respectées à la satisfaction du Contrôleur, incluant les conditions énoncées au paragraphe 7.1 du Plan ; (

f) L’Entité de relance a confirmé au Contrôleur que les étapes requises de la Réorganisation corporative nécessaires avant la Date de mise en œuvre ont été complétées; (

g) Les obligations garanties par la charge d’administration ont été acquittées; (

h) Par le dépôt des présentes, le Contrôleur atteste donc que la Date de mise en œuvre est intervenue. Cette attestation a été délivrée par le Contrôleur , le ____________ à ____ Restructuration Deloitte inc. , ès qualité de Contrôleur de Centre de distribution Transrapide inc., Complexe Groupe Transrapide inc., 9480-5348 Québec inc., E ntreposage des Riveurs, s.e.c., agissant et représentée par son commandité 9435-8470 Québec inc.et 9435-8470 Québec inc. et non à

titre personnel. Nom: Éric Vincent, CPA, CIRP,SAI Titre: ____________________________________ Premier vice-président *****

ANNEXE B BIENS IMMOBILIERS Immeuble Désignation cadastrale

CDT 1 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-ET-ONZE (6 478 771) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 1649, rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT SEIZE (6 481 916) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 2 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX (6 478 770) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 1613, rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT SEIZE (6 481 916) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 3 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-NEUF (6 478 769) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 1577, rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT QUINZE (6 481 915) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 4 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-HUIT (6 478 768) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 1541, rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE NEUF CENT QUINZE (6 481 915) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.

Complexe GTR CDT 11 (GTR2) La

partie privative connue et désignée comme étant les lots numéros SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT-ET-UN MILLE CENT DIX- NEUF (6 521 119) et SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT-ET-UN MILLE CENT VINGT (6 521 120) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 228-230, chemin des Îles, ville de Lévis, province de Québec, G6V 7M5.

Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT-ET-UN MILLE CENT DIX- HUIT (6 521 118) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 5 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ (6 420 645) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.

Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 1540, rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . CDT 6 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE (6 506 475) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 8916, rue des Cordiers, ville de Lévis, province de Québec, G6V 4P8 . CDT 7 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT DIX-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-SEPT (6 517 157) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue des Cordiers, ville de Lévis, province de Québec, G6V 4P8. Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT DIX-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-SIX (6 517 156) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 8 La

partie privative connue et désignée comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT DIX-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-HUIT (6 517 158) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue des Cordiers, ville de Lévis, province de Québec, G6V 4P8.

Avec la quote-part des droits indivis dans les parties communes afférentes à chacune de ces parties privatives, lesquelles parties communes sont connues et désignées comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT DIX-SEPT MILLE CENT CINQUANTE-SIX (6 517 156) , au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. CDT 9 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-SEPT (6 506 477) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.

Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : 9044, rue des Cordiers, ville de Lévis, province de Québec, G6V 4P8 .

CDT 10 Un immeuble connu et désigné comme étant les lots numéros SIX MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE QUATRE-CENT SOIXANTE-DIX-HUIT (6 506 478) et SIX MILLIONS CINQ CENT DIX-SEPT MILLE TROIS CENT TRENTE-HUIT (6 517 338) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue des Riveurs, ville de Lévis, province de Québec, G6V 0A2 . St-Lambert (IDC) La

partie privative connue et désignée comme étant les lots numéros SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEPT (6 472 187) et SIX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE CENT QUATRE- VINGT-HUIT (6 472 188) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue Marcel-Dumont, ville de Saint-Lambert-de-Lauzon, province de Québec, G0S 2W0.

Pintendre 1 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE CENT SOIXANTE- QUATORZE (6 420 174) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue du Ferblantier, ville de Lévis, province de Québec, G6C 1W1. Pintendre 2 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE CENT SOIXANTE- QUATORZE (6 420 174) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis.

Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue du Ferblantier, ville de Lévis, province de Québec, G6C 1W1. Pintendre 3 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE CENT SOIXANTE- QUATORZE (6 420 174) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue du Ferblantier, ville de Lévis, province de Québec, G6C 1W1 .

Pintendre 4 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUINZE MILLE SIX CENT NEUF (4 415 609) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Lévis. Avec bâtisse dessus construite, le cas échéant, portant l’adresse suivante : Rue du Ferblantier, ville de Lévis, province de Québec, G6C 1W1 .

BIENS MOBILIERS L’universalité de tous ses biens meubles, corporels et incorporels, présents et futurs (ci-après les « Biens Mobiliers ») de quelque nature qu’ils soient et où qu’ils soient situés et incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède ; tous les biens en stock et inventaire de quelque nature qu’ils soient, qu’ils soient en la possession des Débitrices, en transit ou détenus pour leur compte; toutes les créances des Débitrices, quelle qu’en soit la cause ou la nature, que ces créances soient ou non certaines, liquides ou exigibles, qu’elles soient ou non constatées par un

titre (et que ce

titre soit négociable ou non) ou par un effet de commerce ou par une traite, qu’elles soient ou non litigieuses, qu’elles aient fait ou non ou qu’elles doivent faire ou non l’objet d’une facturation, qu’il s’agisse ou non de comptes-clients, y compris, sans limitation, les Créances pécuniaires y compris les indemnités payables aux Débitrices en vertu

d’assurance responsabilité, d’assurance de personnes et d’assurance de biens; tous les droits des Débitrices en vertu de contrats conclus avec des tiers y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, tous ses droits d’action et réclamations contre des tiers incluant toutes redevances payables en vertu desdits contrats; tous les droits, titres et intérêts des Débitrices dans tout contrat, permis, convention et entente auquel elles sont parties, tel que lesdits contrats, permis, conventions et ententes peuvent être modifiés, amendés ou renouvelés de temps à autre. Une créance, un droit ou une réclamation ne sera pas exclu des Biens Mobiliers du seul fait

i) que son débiteur soit domicilié à l’extérieur du Québec ou ii) que son débiteur appartienne au groupe (suivant le sens donné à ce mot par la

Loi canadienne sur les sociétés par actions) des Débitrices (peu importe la loi constitutive de celui-ci) ou iii) que la créance, droit ou réclamation ne soit pas relié au cours des activités des Débitrices; tout l’équipement, mobilier de bureau, outillage, machinerie, matériel roulant (y compris les véhicules routiers, le cas échéant), les pièces de rechange et les ajouts; tous les droits des Débitrices dans toute marque de commerce, droit d’auteur, dessins industriels, invention, brevet, secret commercial, savoir-faire et dans tout autre droit de propriété intellectuelle (qu’il soit ou non inscrit); les valeurs mobilières détenues par les Débitrices ou pour leur compte actuellement ou ultérieurement et toute substitution de celles-ci et des dividendes et revenus y dérivés ou payables en connexion avec ce qui précède incluant, sans limitation, toutes valeurs mobilières émises ou reçues en substitution, renouvellement, addition ou remplacement desdites valeurs mobilières, émises et reçues sur achat, rachat, conversion, annulation ou toute autre transformation desdites valeurs mobilières suite à un dividende ou autrement et de tous les présents et futurs instruments, connaissements, reçus d’entreposage, documents ou toutes autres preuves de titre.

T ous les produits, fruits et revenus générés par les Biens Mobiliers ici définis ci-dessus, y compris notamment les biens, équipements, effets de commerce, traites, valeurs mobilières, sommes d’argent, indemnités d’expropriation remis ou payés à la suite d’une vente, d’un rachat, d’une distribution ou d’une autre opération relativement à l’un ou l’autre des biens.

Tous les registres, données, factures ou autres documents relatifs aux Biens Mobiliers y compris notamment les logiciels et programmes informatiques, les disques, les rubans et les autres moyens de stockage et de communication électronique de même que les droits des Débitrices de récupérer ces documents de tiers, les reçus, les listes de clients et les autres biens de même nature.

ANNEXE C SÛRETÉS IMMOBILIÈRES À RADIER Immeuble Hypothèques et/ou charges inscrites

CDT 1 1 . Hypothèque en faveur de 9180-6646 et 9355-9797 Québec inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 2 . Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement Immobilier SH, S.E.C. et 9355-8096 Québec Inc. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 3 . Hypothèque en faveur de 9355-8096 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 4 000 000$, publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 624. 4 .

Hypothèque légale de la construction en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. au montant de 21 432,36 $ publiée le 2 juin 2023 sous le numéro 28 058 142. 5 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. publié le 2 août 2023 sous le numéro 28 193 685 (REF : 28 058 142).

CDT 2 1. Hypothèque en faveur de 9180-6646 et 9.355-9797 Québec inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 2. Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement Immobilier SH, S.E.C. et 9355-8096 Québec Inc. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 3. Hypothèque en faveur de 9355-8096 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 4 000 000$, publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 624. 4.

Hypothèque légale de la construction en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. au montant de 900 206,93$ publiée le 2 mars 2023 sous le numéro 27 883 894. 5. Hypothèque légale de construction en faveur de Wolseley Canada Inc. au montant de 120 713,57$ publiée le 16 mars 2023 sous le numéro 27 905 523. 6 . Hypothèque légale de construction en faveur de Franklin Empire Inc. au montant de 105 802,52$ publiée le 16 mars 2023 sous le numéro 27 905 524. 7 . Hypothèque légale de construction en faveur de Briknor Entrepreneur Inc. au montant de 12 055,13$ publiée le 17 mars 2023 sous le numéro 27 909 749. 8 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Englobe Corp. au montant de 137 370,70$ publiée le 24 mars 2023 sous le numéro 27 922 438. 9 . Hypothèque légale de construction en faveur de Vitrerie Uni-Verre

(1987) Inc. au montant de 569,13$ publiée le 17 avril 2023 sous le numéro 27 959 868. 10 . Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 54 409$ publiée le 21 avril 2023 sous le numéro 27 968 870. 11 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en en faveur de Wolseley Canada Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 217 997 009 (REF : 27 905 523). 12 . Hypothèque légale de la construction en faveur d’Aireau Qualité Contrôle Inc. aux montants de 238 872,06 $ et de 15 291,68 $ publiée le 19 mai 2023 sous le numéro 28 027 265. 13 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Franklin Empire Inc. publié le 20 juin 2023 sous le numéro 28 097 039 (REF : 27 905 524). 14 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur d’Aireau Qualité Contrôle Inc. publié le 26 juillet 2023 sous le numéro 28 182 639 (REF : 28 027 265).

CDT 3 1. Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 2. Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement Immobilier S.H., S.E.C. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 3. Hypothèque en faveur de 9355-8096 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 4 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 624. 4. Hypothèque légale de construction en faveur de 9092-9001 Québec Inc. au montant de 40 241,25$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 885 547. 5.

Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 63 394$ et publiée le 21 avril 2023 sous le numéro 27 968 871. 6. Hypothèque légale de construction en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. au montant de 432 641,84 $ publiée le 2 juin 2023 sous le numéro 28 058 274. 7. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de 9092-9001 Québec Inc. publié le 7 juin 2023 sous le numéro 28 068 415 (REF : 27 885 547). 8.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de 9092-9001 Québec Inc. publié le 8 juin 2023 sous le numéro 28 069 246 (REF : 27 885 547). 9. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. publié le 2 août 2023 sous le numéro 28 193 740 (REF : 28 058 274). CDT 4 1. Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 2.

Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement Immobilier S.H., S.E.C. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 3. Hypothèque en faveur de 9355-8096 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 4 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 624. 4. Hypothèque légale de construction en faveur de 9092-9001 Québec Inc. au montant de 94 572,69$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 885 551. 5. Hypothèque légale de construction en faveur de Constructions Métal Moro Inc. au montant de 7 703,33$ publiée le 6 mars 2023 sous le numéro 27 886 927. 6.

Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 138 500$ publiée le 21 avril 2023 sous le numéro 27 968 872. 7. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de 9092-9001 Québec Inc. publié le 8 juin 2023 sous le numéro 28 069 245 (REF : 27 885 551). 8. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Constructions Métal Moro Inc. publié le 9 juin 2023 sous le numéro 28 075 041 (REF : 27 885 927). Complexe GTR CDT 11 (GTR2) 1.

Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 2. Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement immobilier SH, S.E.C. et 9355-8096 Québec Inc. au montant de 150 000 000$ publiée le 18 février 2023 sous le numéro 27 862 623.

3. Hypothèque légale de construction en faveur de Pompage Provincial Inc. au montant de 34 948,25$ publiée le 1 er mars 2023 sous le numéro 27 880 545. 4. Hypothèque légale de construction en faveur de Gestion C.B.C. Inc. au montant de 3 887,53$ publiée le 1 er mars 2023 sous le numéro 27 882 352. 5. Hypothèque légale de construction en faveur de Groupe Canam Inc. au montant de 119 980,97$ publiée le 1 er mars 2023 sous le numéro 27 882 586. 6.

Hypothèque légale de construction en faveur de Maxi-Paysage Inc. au montant de 347 773,51$ publiée le 3 avril 2023 sous le numéro 27 885 418. (seulement sur le lot 6 521 120) 7. Hypothèque légale de construction en faveur de Centurion Fondation au montant de 830 926,08$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 885 962. (seulement sur le lot 6 521 120) 8. Hypothèque légale de construction en faveur de Matériaux Audet Inc. au montant de 36 017,24$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 886 127. 9.

Hypothèque légale de construction en faveur de Béton Provincial Ltée au montant de 119 108,20$ publiée le 6 mars 2023 sous le numéro 27 888 731. 10. Hypothèque légale de construction en faveur de CIB Groupe Conseil Inc. au montant de 24 155,63$ publiée le 9 mars 2023 sous le numéro 27 895 349. 11. Hypothèque légale de construction en faveur de Structures FerAcier Inc. au montant de 150 228,07$ publiée le 22 mars 2023 sous le numéro 27 916 163. 12.

Hypothèque légale de construction en faveur de Structure SBL Inc. au montant de 2 079 535,16$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 917 820. (seulement sur le lot 6 521 120) 13. Hypothèque légale de construction en faveur de Centurion Fondation au montant de 830 926,08$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 917 923. (seulement sur le lot 6 521 119) 14. Hypothèque légale de construction en faveur de Constructions L.P.G. Inc. au montant de 184 765,00$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 918 222. 15.

Hypothèque légale de construction en faveur de Acier AGF Inc. au montant de 774 286,71$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 920 188. 16. Hypothèque légale de construction en faveur de Les Entreprises d’imperméabilisation RAE Inc. au montant de 8 022,50$ publiée le 30 mars 2023 sous le numéro 27 931 836. (seulement sur le lot 6 521 120) 17. Hypothèque légale de construction en faveur de Les Gicleurs Québécois Inc. au montant de 16 495,36$ publiée le 31 mars 2023 sous le numéro 27 934 707. 18.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Maxi-Paysage Inc. publié le 12 avril 2023 sous le numéro 27 951 150. (seulement sur le lot 6 521 120) 19. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Maxi-Payasage Inc. publié le 19 avril 2023 sous le numéro 27 963 285 (REF : 27 885 418). (seulement sur le lot 6 521 120) 20. Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 5 051 871$ publiée le 20 avril 2023 sous le numéro 27 966 984. (seulement sur le lot 6 521 120) 21.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Groupe Canam Inc. publié le 20 avril 2023 sous le

numéro 27 967 461 (REF : 27 882 586). 22. Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 4 997 462$ publiée le 21 avril 2023 sous le numéro 27 968 876. 23. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Structure SBL Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 27 996 319 (REF : 27 917 820) (seulement sur le lot 6 521 120) . 24. Hypothèque légale de construction en faveur de Structure SBL Inc. au montant de 2 079 535,16 $ publiée le 16 mai 2023 sous le numéro 28 018 872 (seulement sur le lot 6 521 119) . 25.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Centurion Fondation publié le 30 mai 2023 sous le numéro 28 046 246 (REF : 27 885 962 et 27 917 923). 26. Hypothèque légale de construction en faveur de Cime Consultants Inc. au montant de 35 139,25 $ publiée le 5 juin 2023 sous le numéro 28 060 191 ( seulement sur le lot 6 521 120 ). 27. Hypothèque légale de construction en faveur de Commission de la construction du Québec agissant pour les Ouvriers au montant de 4 647,64 $ publiée le 26 juin 2023 sous le numéro 28 109 526. 28.

Hypothèque légale de construction en faveur de Commission de la Construction du Québec au montant de 4 647,64 $ publiée le 26 juin 2023 sous le numéro 28 109 559. 29. Hypothèque légale de construction en faveur de Commission de la Construction du Québec au montant de 4 647,64 $ publiée le 26 juin 2023 sous le numéro 28 109 574. 30. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Les Entreprises d’imperméabilisation RAE Inc. publié le 3 juillet 2023 sous le numéro 28 125 204 (REF : 27 931 836) ( seulement sur le lot 6 521 120 ). 31.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Cime Consultants Inc. publié le 4 juillet 2023 sous le numéro 28 130 173 (REF : 28 060 191) ( seulement sur le lot 6 521 120 ). 32. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Béton Provincial Ltée publié le 5 juin 2023 sous le numéro 28 134 022 (REF : 27 888 731). 33. Hypothèque légale de construction en faveur d’Acier AGF Inc. au montant de 774 286,71 $ publiée le 25 juillet 2023 sous le numéro 28 179 192. 34.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Constructions L.P.G. Inc. publié le 27 juillet 2023 sous le numéro 28 186 412 (REF : 27 918 222). 35. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Matériaux Audet Inc. publié le 1 er août 2023 sous le numéro 28 192 888 (REF : 27 886 127). 36. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Structures FerAcier Inc. publié le 15 août 2023 sous le numéro 28 213 672 (REF : 27 916 163). 37.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur d’Acier AGF Inc. publié le 16 août 2023 sous le numéro 28 216 908 (REF : 27 920 188 et 28 179 192). 38. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Millénum Construction Inc. publié le 28 août 2023 sous le numéro 28 237 582 (REF : 27 966 984, 27 968 876 et 27 981 722). 39. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Commission de la Construction du Québec publié le

5 octobre 2023 sous le numéro 28 316 481 (REF : 28 109 526, 28 109 559 et 28 109 574). CDT 5 1. Hypothèque en faveur de Q-12 Capital, S.E.C. au montant de 7 500 000$ publiée le 11 mars 2022 sous le numéro 27 076 219. 2. Hypothèque en faveur de Potenza Capital Corporation au montant de 5 500 000$ publiée le 7 octobre 2022 sous le numéro 27 613 192. 3. Hypothèque en faveur de Q-12 Capital, S.E.C. au montant de 5 000 000$ publiée le 22 décembre 2022 sous le numéro 27 781 491. 4. Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 5.

Hypothèque en faveur de Fonds d’Investissement Immobilier SH, S.E.C. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 6. Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 138 500$ publiée le 20 avril 2023 sous le numéro 27 966 996. 7. Hypothèque légale de construction en faveur de Cime Consultants Inc. au montant de 10 908,26$ publiée le 11 mai 2023 sous le numéro 28 009 154. 8.

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Cime Consultants Inc. publié le 4 juillet 2023 sous le numéro 28 130 175 (REF : 28 009 154). CDT 6 1. Hypothèque en faveur de Q-12 Capital, S.E.C. au montant de 6 800 000$ publiée le 11 avril 2022 sous le numéro 27 149 594. 2. Hypothèque en faveur de Q-12 Capital, S.E.C. au montant de 5 000 000$ publiée le 15 février 2023 sous le numéro 27 856 761. 3. Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 4.

Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement immobilier SH, s.e.c. et 9355-8096 Québec Inc. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 5. Hypothèque légale de construction en faveur de Les Entreprises J. Chabot Inc. au montant de 556 251,46$ publiée le 27 février 2023 sous le numéro 27 877 185. 6. Hypothèque légale de construction en faveur de Peinture Marcel Chénard Inc. au montant de 7 605,59$ publiée le 28 février 2023 sous le numéro 27 878 480. 7.

Hypothèque légale de construction en faveur de Peinture Marcel Chénard Inc. au montant de 7 895,33$ publiée le 28 février 2023 sous le numéro 27 878 481. 8. Hypothèque légale de construction en faveur de Les Entrepôts E.F.C. Inc. au montant de 464 489,60$ publiée le 28 février 2023 sous le numéro 27 878 952. 9. Hypothèque légale de construction en faveur de MB Ventilation Inc. au montant de 198 255,26$ publiée le 28 février 2023 sous le numéro 27 880 123. 10. Hypothèque légale de construction en faveur de Construction M.G.P. Inc. au montant de 30 525,86$ publiée le 1 er mars 2023 sous le numéro 27 882 511. 11.

Hypothèque légale de construction en faveur de 9190-5430 Québec Inc. au montant de 18 281,03$ publiée le 1 er mars 2023 sous le numéro 27 882 574. 12. Hypothèque légale de construction en faveur de Moore Électrique Inc. au montant de 383 858,66$ publiée le 2 mars 2023 sous le numéro 27 885 020.

13. Hypothèque légale de construction en faveur de 9092-9001 Québec Inc. au montant de 59 957,62$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 885 539. 14. Hypothèque légale de construction en faveur de Matériaux Audet Inc. au montant de 16 086,33$ publiée le 3 mars 2023 sous le numéro 27 886 074. 15 . Hypothèque légale de construction en faveur de Construction Métal Moro Inc. au montant de 56 7974,66$ publiée le 6 mars 2023 sous le numéro 27 886 920. 16 . Hypothèque légale de construction en faveur de Constructions Métal Moro Inc. au montant de 59 097,16$ publiée le 6 mars 2023 sous le numéro 27 887 749. 17 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Béton Provincial Ltée au montant de 260 822,91$ publiée le 6 mars 2023 sous le numéro 27 888 730. 18 . Hypothèque légale de construction en faveur de Cime Consultants Inc. au montant de 18 043,89$ publiée le 9 mars 2023 sous le numéro 27 893 607. 19 . Hypothèque légale de construction en faveur de Les Constructions Edguy Inc. au montant de 740 423,91$ publiée le 10 mars 2023 sous le numéro 27 896 873. 20 . Hypothèque légale de construction en faveur de Wolseley Canada Inc. au montant de 62 774,86$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 903 608. 21 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Wolseley Canada Inc. au montant de 9 386,82$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 903 610. 22 . Hypothèque légale de construction en faveur de Franklin Empire Inc. au montant de 56 010,13$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 906 611. 23 . Hypothèque légale de construction en faveur de Pavage F&F Inc. au montant de 95 510,69$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 904 587. 24 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Beacon Roofing Suply Canada Company (Groupe Bédard & Entrepôt de la Toiture) au montant de 534 954,43$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 904 899. 25 . Hypothèque légale de construction en faveur de Couvertures F.P. Inc. au montant de 916 214,73$ publiée le 15 mars 2023 sous le numéro 27 904 944. 26 . Hypothèque légale de construction en faveur de Aireau Qualité Contrôle Inc. au montant de 117 159,53$ publiée le 16 mars 2023 sous le numéro 27 905 388. 27 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Structure SBL Inc. au montant de 471 972,34$ publiée le 21 mars 2023 sous le numéro 27 914 267. 28 . Hypothèque légale de construction en faveur de Revêtement de la Capitale Inc. au montant de 520 912,86$ publiée le 22 mars 2023 sous le numéro 27 915 536. 29 . Hypothèque légale de construction en faveur de Laval Construction Inc. au montant de 27 759,56$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 919 054. 30 . Hypothèque légale de construction en faveur de Rexel Canada Électrique Inc. au montant de 26 233,69$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 920 143. 31 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Acier AGF Inc. au

montant de 774 286,71$ publiée le 23 mars 2023 sous le numéro 27 920 188. 32 . Hypothèque légale de construction en faveur de Soprema Inc. au montant de 317 852,09$ publiée le 27 mars 2023 sous le numéro 27 923 094. 33 . Hypothèque légale de construction en faveur de Les Entreprises d’imperméabilisation Rae Inc. au montant de 8 022,50$ publiée le 30 mars 2023 sous le numéro 27 931 866. 34 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Les Entrepôts E.F.C. Inc. publié le 31 mars 2023 sous le numéro 27 936 965 (REF : 27 878 952). 35 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de MB Ventilation Inc. publié le 6 avril 2023 sous le numéro 27 945 912 (REF : 27 880 123). 36 . Hypothèque légale de construction en faveur de Vitrerie Uni-Verre

(1987) Inc. au montant de 9 977,54$ publiée le 17 avril 2023 sous le numéro 27 959 134. 37 . Hypothèque légale de construction en faveur de Coffrage Premium Inc. au montant de 12 279,33$ publiée le 17 avril 2023 sous le numéro 27 960 272. 38 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Peinture Marcel Chénard Inc. publiée le 19avril 2023 sous le numéro 27 963 274 (REF : 27 878 481). 39 . Hypothèque légale de construction en faveur de Millénum Construction Inc. au montant de 5 029 547$ publiée le 20 avril 2023 sous le numéro 27 967 010. 40 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Moore Électrique Inc. au montant de 37 838,97 $ publiée le 27 avril 2023 sous le numéro 27 982 578. 41 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Structure SBL Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 27 996 317 (REF : 27 914 267). 42 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Wolseley Canada Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 27 997 007 (REF : 27 903 610). 43 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Wolseley Canada Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 27 997 010 (REF : 27 903 608). 44 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Franklin Empire Inc. publié le 4 mai 2023 sous le numéro 27 997 011 (REF : 27 903 611). 45 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Rexel Canada Électrique Inc. publié le 11 mai 2023 sous le numéro 28 009 878 (REF : 27 920 143). 46 .

Hypothèque légale de construction en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. au montant de 245 229,19 $ publiée le 2 juin 2023 sous le numéro 28 058 246. 47 . Hypothèque légale de construction en faveur de Peinture Marcel Chénard Inc. au montant de 8 772,59 $ publiée le 5 juin 2023 sous le numéro 28 060 193. 48 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de 9092-9001 Québec Inc. publié le 8 juin 2023 sous le numéro 28 069 244 (REF : 27 885 539). 49 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Construction M.G.P.

Inc. publié le 8 juin 2023 sous le numéro 28 069 971 (REF : 28 882 511).

50 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Constructions Métal Moro Inc. publié le 9 juin 2023 sous le numéro 28 075 042 (REF : 27 886 920). 51 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Les Entreprises J. Chabot Inc. publié le 22 juin 2023 sous le numéro 28 107 204 (REF : 27 877 185). 52 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Les Entreprises d’Imperméabilisation RAE Inc. publié le 3 juillet 2023 sous le numéro 28 125 203 (REF : 27 931 866). 53 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Cime Consultants Inc. publié le 4 juillet 2023 sous le numéro 28 130 171 (REF : 27 893 607). 54 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Béton Provincial Ltée publié le 5 juillet 2023 sous le numéro 28 133 170 (REF : 27 888 730). 55 . Hypothèque légale de construction en faveur de Les Constructions Edguy Inc. au montant de 750 140,20 $ publiée le 14 juillet 2023 sous le numéro 28 157 903. 56 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Soprema Inc. publié le 17 juillet 2023 sous le numéro 28 159 465 (REF : 27 923 094). 57 . Hypothèque légale de construction en faveur de Transport Multrivac 1998 Inc. au montant de 11 747,33 $ publiée le 19 juillet 2023 sous le numéro 28 168 876. 58 . Hypothèque légale de construction en faveur de Transports d’Agrégats du Québec Inc. au montant de 68 518,93 $ publié le 19 juillet 2023 sous le numéro 28 169 002. 59 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Laval Construction Inc. publié le 21 juillet 2023 sous le numéro 28 173 110 (REF : 27 919 054). 60 . Hypothèque légale de construction en faveur d’Acier AGF Inc. au montant de 774 286,71 $ publiée le 25 juillet 2023 sous le numéro 28 179 192. 61 . Hypothèque légale de construction en faveur de Revêtement de la Capitale Inc. au montant de 62 184,12 $ publiée le 25 juillet 2023 sous le numéro 28 180 758. 62 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur d’Aireau Qualité Contrôle Inc. publié le 26 juillet 2023 sous le numéro 28 182 574 (REF : 27 905 388). 63 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Matériaux Audet Inc. publié le 1 er août 2023 sous le numéro 28 192 834 (REF : 27 886 074). 64 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Plomberie de la Capitale 2.0 Inc. publié le 2 août 2023 sous le numéro 28 193 722 (REF : 28 058 246). 65 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Revêtement de la Capitale Inc. publié le 2 août 2023 sous le numéro 28 195 064 (REF : 27 915 536 et 28 180 758). 66 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Pavage F&F Inc. publié le 2 août 2023 sous le numéro 28 195 161 (REF : 27 904 587). 67 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Les Constructions Edguy Inc. publié le 4 août 2023 sous le numéro 28 197 532 (REF : 27 896 873 et 28 157 903). 68 .

Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Beacon Roofing Supply Canada Company publié le

11 août 2023 sous le numéro 28 210 086 (REF : 27 904 899). 69 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur d’Acier AGF Inc. publié le 16 août 2023 sous le numéro 28 216 908 (REF : 27 920 188 et 28 179 192). 70 . Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire de vente sous contrôle de justice en faveur de Millénum Construction Inc. publié le 18 août 2023 sous le numéro 28 222 205 (REF : 27 967 010). CDT 7 1. Hypothèque en faveur de 9263-8766 Québec Inc. au montant de 6 800 000$ publiée le 30 mars 2022 sous le numéro 27 122 548. 2.

Hypothèque en faveur de Q-12 Capital, S.E.C. au montant de 6 800 000$ publiée le 11 avril 2022 sous le numéro 27 149 594. 3. Hypothèque en faveur Potenza Capital Corporation Inc. au montant de 500 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 861 742. 4. Hypothèque en faveur de 9180-6646 Québec Inc. et 9355-9797 Québec Inc. au montant de 8 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 622. 5. Hypothèque en faveur de Fonds d’investissement immobilier SH, s.e.c. et 9355-8096 Québec Inc. au montant de 150 000 000$ publiée le 17 février 2023 sous le numéro 27 862 623. 6.

Hypothèque légale de construction en faveur de Gestion C.B.C. Inc. au montant de 23 963,74$ publiée le 1 er

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