2011 QCCA 529, 2011 QCCA 529

G.Y. c. R. 2011 QCCA 529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004775-100 (765-01-019083-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE G... Y... Me Annie Francoeur INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Carole LeBeuf Me Sylvie Villeneuve (ABSENTE)

REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI POUR UNE REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 21 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE DENYS NOEL DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE RICHELIEU Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Vu sa lettre en date du 17 mars 2011, Me Villeneuve a été dispensée d’être présente à la Cour. 9h30 : Me LeBeuf demande que la requête soit déférée à la formation qui entendra l’appel du verdict. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour proroger le délai d'appel et la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine sont déférées à la

formation qui entendra l'appel au fond. [ 2 ] L'échéancier pour ces requêtes sera le même que celui établi pour l'appel au fond. [ 3 ] Le requérant devra produire un exposé écrit d'un maximum de 5 pages , au plus tard le 10 mai 2011 et devra produire également le nombre de copie requis des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'audition des requêtes et de l'appel sur la peine, le cas échéant. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.