Desrochers c. R. 2013 QCCA 728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005189-129 (540-01-038510-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour permission de présenter des preuves nouvelles indispensables.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 37 Début de la séance. 9 h 37 Argumentation par monsieur André Desrochers. 9 h 48 Argumentation par Me Jocelyne Rancourt. 9 h 49 Réplique par monsieur André Desrochers. 9 h 49 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 50 Suspension de la séance. 9 h 54 Reprise de la séance. 9 h 57 Suspension de la séance. 10 h 34 Reprise de la séance. Me Jocelyne Rancourt informe la Cour que le rapport médical de monsieur Charles Lambert sera déposé au complet.

Me Jocelyne Rancourt n'a pas d'objection à ce que la déclaration de monsieur Robert Fillion soit déposée pour valoir comme nouvelle preuve, sans interrogatoire. Le docteur Régimbald sera interrogé d'ici le 17 mai. À compter du 17 mai l'appelant aura 45 jours pour déposer son mémoire et l'intimée 60 jours à compter du dépôt du mémoire de l'appelant.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 2 ] PREND ACTE la déclaration de la procureure de l'intimée à l'effet qu'elle accepte que le rapport médical de monsieur Charles Lambert sera déposé au complet; [ 3 ] PERMET à l'appelant de déposer la déclaration de Monsieur Robert Filion pour tenir lieu de son témoignage; [ 4 ] PREND ACTE de la renonciation de l'intimée au contre-interrogatoire; [ 5 ] ORDONNE la tenue de l'interrogatoire du Docteur Régimbald d'ici le 17 mai 2013; [ 6 ] AUTORISE l'appelant à signifier et produire son mémoire d'ici le 2 juillet 2013. [ 7 ] AUTORISE l'intimée à signifier et produire son mémoire dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l'appelant;

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)