2022 QCCA 995, 2022 QCCA 995

Hamel c. R. 2022 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007749-227 ( 540-01-090750-194 SÉQ.004) (540-01-090848-196 SÉQ.004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Steve hamel Me gabriel babineau ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me simon blais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Articles 679(1) du C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public.

9 h 34 Me Babineau modifie les conditions de mise en liberté demandées afin d’y inclure la suspension du paiement de la suramende compensatoire. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande pour mise en liberté suivant le jugement rendu le 4 juillet 2022 par la Cour du Québec, district de Laval (l’honorable Yanick Laramée), lequel le condamne, en outre, à purger une peine de globale de huit ans de pénitencier dans les deux dossiers.

Le jugement sur les verdicts de culpabilité dans ces deux dossiers a été porté en appel le 14 février 2022. [ 2 ] Les conditions de mise en liberté prévues à l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaites et le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à la demande. Les parties s’étant entendu sur les conditions de cette mise en liberté, le soussigné fera droit à la requête. [ 3 ] Par ailleurs, lors de l’audience, l’avocat du requérant formule une demande verbale afin de suspendre le paiement de la suramende compensatoire. Cette demande n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Steve Hamel aux conditions suivantes : 1) Dépôt personnel de 10 000$ (7500$ sont déjà déposés); 2) Résider au [...] à Laval, (Québec) [...]; 3) Être à sa résidence entre 22 h et 6 h, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré dont la preuve lui incombe; 4) Se présenter à la porte de la résidence à la demande de tout agent de la paix pour vérification du couvre-feu; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenue la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec; 7) Déposer son passeport canadien dans les 24 heures de sa mise en liberté; 8) Ne pas présenter de demande d’émission ou de renouvellement de passeport canadien; 9) Se présenter le premier lundi de chaque mois au quartier général de la police de Laval situé au 2911, boul.

Chomedey , à Laval , entre 9 h et 20 h, afin de signer le registre; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder; 11) Ne pas être en présence physique de : Alexandre Lapointe, Francis Horth, Francis Barette, Maxime Savoie-Miousse, Nicolas Lévesque, Marc-André Goyer, Francis Pelletier, Simon Mathieu Therrien-Guay, Marc-André Bergeron et Maude Desnyder; 12) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 13) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances désignées illégales; 14) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 15) Ne pas posséder de téléphone cellulaire sauf un seul dont il devra fournir le numéro et le relevé téléphonique au sergent-détective Chantal Dumouchel du Service de police de la Ville de Laval le premier lundi de chaque mois; 16) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y

compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 17) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE au requérant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté. [ 7 ] ORDONNE la suspension du paiement de la suramende compensatoire jusqu’à la décision définitive sur appel ( art. 683(5) C.cr .).

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.