2011 QCCA 1508, 2011 QCCA 1508
Opinion
R. c. A.C. 2011 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004951-115 (705-01-063687-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Claude Lachapelle (par visio-conférence) Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT A... C... REQUÊTE EN EXTENSION DU DÉLAI DE SIGNIFICATION À L'INTIMÉ SUITE AU DÉPÔT DE L'APPEL CONTRE SON ACQUITTEMENT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. Monsieur C... n'est pas présent. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en extension du délai de signification; [ 3 ] DISPENSE la signification de la présente requête à l'intimé personnellement. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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