2019 QCCQ 8016, 2019 QCCQ 8016
Opinion
Maltais Maltais Avocats c. De Champlain 2019 QCCQ 8016 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D’ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000103-198 DATE : 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MALTAIS MALTAIS AVOCATS S.E.N.C.R.L. Demanderesse c.
NICOLAS DE CHAMPLAIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la suite des procédures intentées dans ce dossier les parties ont convenu d’une transaction mettant fin à leur litige au moyen d’un écrit signé le 23 août 2019 et déposé sous la cote R-1. [ 2 ] La
partie demanderesse en demande l’homologation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction signée le 23 août 2019 et annexée à la présente pour valoir comme si ici au long récitée; LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. maltais maltais, avocats s.e.n.c.r.l. M e Mireille Larouche Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 12 décembre 2019
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