2019 QCCQ 7790, 2019 QCCQ 7790

Municipalité de Port-Daniel/Gascons c. Copac inc. experts-conseils 2019 QCCQ 7790 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-22-001452-185 DATE : 7 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Municipalité de Port-Daniel/Gascons Demanderesse c. Copac inc.

Experts-conseils Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE REMISE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de remise; [ 2 ] VU les nouveaux bris survenus; [ 3 ] VU que la demande introductive d’instance sera vraisemblablement modifiée; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’avocat du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 6 ] REPORTE le dossier à une date ultérieure à être déterminée en janvier 2020 pour la tenue d’une conférence de gestion. [ 7 ] FRAIS DE JUSTICE À SUIVRE.

Denis Paradis, j.C.Q. Me William Assels Avocat de la demanderesse Me Jules Grenier Avocat du défendeur