2020 QCCA 358, 2020 QCCA 358

Ville de Laval c. Manoir du Vieux Sainte-Rose inc. 2020 QCCA 358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028802-205 ( 540-17-012952-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Laval Me MARIE-PIER DUSSAULT-PICARD ( Service des affaires juridiques Ville de Laval ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT Manoir du Vieux Sainte-rose inc. 9161-2259 QUÉBEC INC. Me HUGO BEAULIEU ( Therrien Couture Joli-Coeur) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 décémbre 2019 et rectifié le 6 janvier 2020 par l’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure , district de Laval (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 10 h 09 Début de l’audience. Remarques préliminaires du juge. Représentations de Me Dussault-Picard.

10 h 10 Échanges entre le juge et Me Dussault-Picard. 10 h 18 Représentations de Me Beaulieu. 10 h 21 Échanges entre le juge et Me Beaulieu. 10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 27 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante, Ville de Laval, demande la permission d’appeler du jugement rendu le 9 décembre 2019, rectifié le 6 janvier 2020 par la Cour supérieure, district de Laval (l’honorable Lukasz Granosik), lequel rejette le pourvoi en contrôle judiciaire intenté par les intimées, mais accorde les conclusions subsidiaires. Ainsi, en vertu du jugement, la

partie requérante, Ville de Laval, a été condamnée à rembourser un total de 51 872,61 $ perçu en trop en taxe d’eau vu l’interprétation du règlement applicable acceptée par le juge. [ 2 ] Les intimées opèrent des résidences pour personnes âgées à occupations multiples. Le juge conclut que les résidences ne sont pas des « établissements » prévus au Règlement L-12183 qui fait en sorte que le tarif basé sur la quantité d’eau consommée n’est pas applicable à elles. [ 3 ] La

partie requérante, Ville de Laval, soumet que le jugement est erroné et que les questions soulevées surpassent l’intérêt des seules parties au litige. [ 4 ] Je considère que les questions soulevées devraient être soumises à la Cour et que la permission d’appeler devrait être accordée en vertu de l’article 30 C.p.c. POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance; [ 6 ] ACCORDE à la

partie requérante, Ville de Laval, la permission d’appeler du jugement rectifié en date du 6 janvier 2020 de la Cour supérieure, district de Laval dans le dossier 540-17-012952-189; [ 7 ] LE TOUT frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARK SCHRAGER, J.C.A.