2014 QCCA 2051, 2014 QCCA 2051

Selinger c. Selinger 2014 QCCA 2051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024362-147 (500-17-079618-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT AVOCAT STEPHEN SELINGER Me antoine aylwin ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) INTIMÉS AVOCATES ALOIS SELINGER BENOÎT SELINGER ELIZABETH SELINGER MICHEL SELINGER NANCY SELINGER Me josée davidson Me cristina mageau ( Cain Lamarre Casgrain Wells )

En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2014 par l'honorable Nicole-M Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour le rejet de l’exposé des intimés et pour permission de produire des éléments de preuve et subsidiairement requête en révision de la décision du greffier de refuser d’accepter la production d’un mémoire. (Art. 2, 20, 46, 501, 509 C.p.c. et 75(4) R.C.A .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 54 Début de l'audience. Identification des procureurs.

Échanges entre la Cour et Me Aylwin. 12 h 00 Commentaires de Me Davidson quant à l’exposé des intimés. Me Davidson soumet à la Cour que la demande de dommages-intérêts figurant dans les conclusions de l’exposé des intimés, est une erreur.

Me Davidson demande de biffer de son exposé tout ce qui est relatif au contenu de l’évaluation au paragraphe 63. 12 h 02 Échanges entre la Cour et Me Davidson. 12 h 04 Argumentation de Me Davidson. 12 h 06 Échanges entre la Cour et Me Davidson quant à l’élément du caractère abusif de l’appel. 12 h 09 Me Davidson soumet à la Cour qu’elle est prête à se désister de la conclusion de l’exposé des intimés qui se lit comme suit : « CONDAMNER l’Appelant-Demandeur Stephen Selinger aux dommages-intérêts encourus par les Intimés-Défendeurs Alois Selinger, Benoît Selinger, Elisabeth Selinger, Michel Selinger et Nancy Selinger ».

La Cour s'adresse à Me Aylwin. 12 h 10 Commentaires de Me Aylwin. 12 h 16 Réplique de Me Davidson. 12 h 21 Suspension. 12 h 27 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 33 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour NOTE que les intimés concèdent qu’il y a lieu de biffer, dans le paragraphe 63 de leur exposé, tout ce qui suit les mots « mise en preuve en première instance ». [ 2 ] Par ailleurs, la Cour NOTE que le rapport d’expertise de M.

Claude Duplessis n’a pas été mis en preuve par l’appelant en première instance au motif qu’il y avait une admission. [ 3 ] La Cour DONNE ACTE aux intimés de leur décision de retirer l’avant-dernière conclusion du paragraphe 78 de leur exposé, plus particulièrement, la conclusion qui vise les dommages-intérêts. [ 4 ] Quant à la demande de l’appelant d’ordonner le retrait des paragraphes 34 à 36 de l’exposé des intimés, la Cour DÉFÈRE cette demande à la formation qui entendra l’appel au fond. [ 5 ] Par ailleurs, la Cour AUTORISE l’appelant à déposer sous-scellés, le rapport d’expertise de M.

Claude Duplessis (pièce RA-1), ainsi que les deux courriels RA-2 et RA-3. La formation qui entendra l’appel au fond, décidera s’il y a lieu d’en autoriser le dépôt. [ 6 ] Ce procès-verbal sera transmis à la formation qui entendra l'appel. [ 7 ] Sans frais. françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. mark schrager, J.C.A.