2012 QCCQ 8023, 2012 QCCQ 8023
Opinion
Nouvelle Ère enr. c. Entretien CSF inc. 2012 QCCQ 8023 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029201-127 DATE : Le 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOUVELLE ÈRE ENR.
Partie demanderesse c. ENTRETIEN CSF INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________
[ 1 ] VU l'absence de la
partie défenderesse Entretien CSF inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 2 mars 2012; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-6) offerte par la
partie demanderesse Nouvelle Ère enr., représentée à l'audience par monsieur Patrick Blais; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Nouvelle Ère enr. réclame la somme de 5 954,48 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 18 janvier 2012 : «1. Le 22 juin 2010, suite à une entente écrite, la
partie demanderesse s'engageait à rendre les services suivants : Service de lavage de vitres. 2. L'entente a été conclue à Longueuil, Québec. 3. Les services ont été rendus entre le 2 juillet 2011 et le 10 juillet 2011, à Montréal, Québec. 4. L'entente prévoyait le versement d'une somme de 5 354,48 $. 5. La
partie défenderesse devait payer la somme due le 25 août 2011. 6. À défaut de paiement dans le délai prévu, l'entente ne prévoyait pas le paiement d'intérêts. 7. La
partie demanderesse n'a reçu aucun paiement partiel. 8. La
partie défenderesse doit encore à la
partie demanderesse la somme de 5 354,48 $; 2734,20 pour les travaux effectués le 2 juillet 2011 et 2620,28 pour les travaux effectués le 10 juillet 2011. 9. En plus du montant réclamé ci-haut, la
partie demanderesse réclame la somme de 600,00 $ pour les raisons suivantes : Quatre cents dollars pour la(les) journée(
s) de travail manquée(
s) pour la comparution ainsi que deux cents dollars pour le stress et l'angoisse occasionné. 10. Le montant total de la réclamation de la
partie demanderesse est de 5 954,48 $. 11. Aux faits mentionnés ci-haut, la
partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Après avoir reçu la mise en demeure, la
partie défenderesse à communiquer avec moi pour me proposer un arrangement ; la moitié du paiement avec un chèque certifié par courrier recommandé pour le 1er décembre 2011 et l'autre moitié pour janvier 2012. J'ai accepté l'arrangement, mais je n'ai pas encore reçu aucun paiement.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur Patrick Blais a offert un témoignage crédible permettant au Tribunal de retenir que l'entreprise Nouvelle Ère enr. n'a pas été payée pour des travaux de lavage de vitres exécutés à la demande et au profit de la
partie défenderesse le 2 juillet 2011 pour la somme de 2 734,20 $ ainsi que le 10 juillet 2011 pour la somme de 2 620,28 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d'avis que la somme additionnelle de 600,00 $ réclamée pour autres dommages et inconvénients est manifestement exagérée, et que faute de meilleure preuve, le Tribunal la fixe à la somme de 250,00 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Entretien CSF inc. à payer à la
partie demanderesse Nouvelle Ère enr. la somme de 5 604,48 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, avec les frais judiciaires de 163,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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