Vu c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. 2011 QCCA 1039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020856-100 ( 500-17-055502-101 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 JUIN 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) KIM PHUONG VU LY THANH TRAN Me Marc-Antoine St-Pierre SÉGUIN RACINE INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) LE GROUPE JEAN-COUTU (PJC) INC. Me Jean-Pierre Michaud BORDEN LADNER GERVAIS AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2010 par l'honorable Israël Mass de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 47 Ouverture de l'audience. Remarques de la Cour. 9 h 48 Argumentation de Me St-Pierre. 10 h 05 Argumentation de Me Michaud. 10 h 32 Suspension de l'audience. 10 h 42 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 45 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En application de l'article 172 C.p.c. , le juge a erré en ne concluant pas à l'existence d'un lien de connexité suffisant entre le

recours sur billet et les allégations d'abus de droit en vertu desquelles les appelantes auraient été forcées, par des manœuvres de l'intimée, de vendre leur commerce à perte. [ 2 ] Il y a une relation suffisamment étroite entre le recours principal et le volet abus de droit de la demande reconventionnelle pour que la preuve commune à ces deux recours soit administrée sans qu'il en résulte une complication des procédures originales qui serait préjudiciable au demandeur. L'administration de la justice s'en trouvera facilitée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 5 ] INFIRME pour

partie le jugement de première instance; [ 6 ] REJETTE dans la défense et demande reconventionnelle seulement les allégations reproduites aux paragraphes 162 à 171.1; [ 7 ] RADIE les trois dernières conclusions de la défense et demande reconventionnelle qui y sont directement reliées. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.