Groupe de sécurité Garda c. Corps canadien des commissionnaires (Division du Québec) 2018 QCCA 629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027339-183 (500-17-086960-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT LE GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA S.E.N.C. Me ALEXANDRE ETHIER (Séguin Racine, Avocats Lté

e) INTIMÉS AVOCATS CORPS CANADIEN DES COMMISSIONNAIRES (DIVISION DU QUÉBEC) Me JONATHAN WARIN (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) LES CENTRES JEUNESSE DE MONTRÉAL Me MARYSE NADEAU-POISSANT (CIUSSS Centre-Sud-de-l'ile-de-Montréal) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 31 janvier 2018 par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2, 51, 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Échanges entre le juge et Me Alexandre Ethier. Me Ethier demande la remise de l’audition compte tenu du règlement probable du dossier à venir. La demande de remise n’est pas contestée. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de la requérante aux fins de remise de l’audition de la présente requête; [ 2 ] Vu les représentations de la requérante à l’effet que le présent dossier ferait présentement l’objet d’une discussion pouvant mener à son règlement; [ 3 ] Vu l’absence de contestation des intimées quant à la demande de remise. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REMET l’audition de la requête pour permission d’appeler au 11 mai 2018, à 9 h 30, en salle RC.18. MARK SCHRAGER , J.C.A.