2022 QCCQ 8593, 2022 QCCQ 8593

Protection de la jeunesse — 225953 2022 QCCQ 8593 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-51-002322-227 DATE : Le 10 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née, le [...] 2005 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ÉMANCIPATION. ( Articles 175(2) C.c.Q. et 37(3) C.p.C.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [2] [ 1 ] L’adolescente dûment représentée demande au Tribunal de lui accorder sa pleine émancipation. [ 2 ] Sa mère est décédée et son père est difficile à joindre car il vit en Haïti. [ 3 ] La Directrice émet certaines réserves concernant la demande présentée.

Elle a produit le rapport coté sous D-4, dans le cadre de la demande en révision d’ordonnance présentée de façon concomitante. [ 4 ] Le Tribunal a rendu une décision séance tenante. La présente constitue la version écrite, succincte, motivée. [ 5 ] L’adolescente, âgée de 17 ans évolue dans un appartement supervisé qui relève du centre de réadaptation. [ 6 ] Elle travaille et elle s’implique activement dans le programme PQJ. [ 7 ] Elle souhaite aller travailler à Ville A comme femme de chambre et être logée là-bas, dans une chambre qu’elle partagerait avec sa cousine.

Elle a produit une confirmation d’embauche, à cet effet. [ 8 ] Elle a déjà travaillé là-bas et elle connaît le milieu. Elle peut être logée gratuitement et éventuellement, gravir les échelons.

[ 9 ] Elle souhaite exercer ses droits civils au quotidien et prendre toutes les décisions qui la concerne de façon autonome. [ 10 ] L’intervenante confirme que l’adolescente est assidue au travail et qu’elle développe son autonomie actuellement. [ 11 ] Néanmoins, elle souligne que l’adolescente est à risque d’expulsion en appartement supervisé car elle cuisine la nuit et ne respecte pas toutes les règles mises en place. [ 12 ] Elle croit que l’adolescente pourrait bénéficier d’un suivi social pour mieux la préparer dans la vie, vu les facteurs de risques, en lien avec ses fréquentations douteuses antérieures. [ 13 ] La question en litige est la suivante : [ 14 ] « Le Tribunal doit-il accorder la pleine émancipation à l’adolescente ou la simple émancipation ? ».

L’ANALYSE : [ 15 ] L’adolescente présente un projet qui est réaliste et bien défini. [ 16 ] Elle a déjà occupé cet emploi et elle sait à quoi s’attendre. [ 17 ] Elle a l’intention de travailler durant la semaine et de continuer ses études à temps partiel, pour finir son secondaire et devenir entrepreneur. [ 18 ] Elle est une bonne employée et elle est vaillante et ambitieuse. [ 19 ] Dans le cadre de son travail, elle sera bien entourée et elle connaît les moyens de transport pour aller à Ville B les fins de semaine, revoir sa tante et poursuivre ses études. [ 20 ] Cet emploi lui permet de faire des économies car elle a peu de dépenses. [ 21 ] Elle estime que les troubles sérieux de comportement ne sont plus d’actualité et elle considère que le suivi social n’est pas nécessaire, car elle participe au programme PQJ pour l’aider à gérer son budget. [ 22 ] L’adolescente fait l’objet d’un suivi par la protection de la jeunesse depuis quelques années, en raison de ses comportements problématiques et de ses fréquentations.

Elle a vécu plusieurs déplacements. [ 23 ] Le 8 juin 2022, elle a intégré le milieu de sa tante maternelle, de madame A.

[ 24 ] Peu de temps après, elle a dû être déplacée car elle ne respectait pas les règles, consommait du cannabis et elle avait des fréquentations à risque. [ 25 ] Elle avait aussi des comportements hypersexualisés qui pouvaient la mettre en danger, en raison de ses liens avec le milieu du proxénétisme. [ 26 ] L’adolescente a nié avoir des fréquentations à risque.

La preuve révèle qu’elle a tendance à se déresponsabiliser à cet effet et à rationaliser. [ 27 ] Considérant que l’adolescente a dû réintégrer le centre de réadaptation, en août 2022 et les inquiétudes soulevées, en lien avec ses fréquentations, il convient d’être prudent et de s’assurer que l’adolescente soit en mesure de mieux identifier les risques pour bien gérer la liberté qu’elle réclame. [ 28 ] Le Tribunal estime que la situation de compromission est encore actuelle et considère que la Directrice de la protection de la jeunesse peut aider l’adolescente à faire des choix judicieux, dans le cadre de ses démarches d’autonomie. [ 29 ] La simple émancipation augmente la capacité du mineur sans lui conférer tous les droits résultants de sa majorité.

Les auteurs considèrent qu’il s’agit un stade intermédiaire de capacité. [3] [ 30 ] Le projet proposé par l’adolescente est sérieux et défini mais, il n’est pas garanti de succès et il importe que l’adolescente puisse être soutenue et intégrer un autre milieu d’accueil si la situation le nécessite, car elle ne peut compter que sur elle-même sinon. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande en simple émancipation [ 32 ] ÉMANCIPE l’adolescente, X , née le, [...] 2005; [ 33 ] Le tout sans frais. ______________________ Juge Sophie Gravel, J.C.Q. Me Alexe Ann Létourneau, Avocate de la DPJ.

Me Marie Lapointe Trépanier, Avocate de l’adolescente. Date de l’audience : Le 10 novembre 2022.