2021 QCCA 570, 2021 QCCA 570

Perron c. R. 2021 QCCA 570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007453-200 ( 505-01-157574-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE INTERDICTION DE PUBLICATION LIÉE À L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE ORDONNÉE PAR MONSIEUR LE JUGE MAURICE GALARNEAU LE 6 DÉCEMBRE 2018 (ARTICLE 486.4 C.CR.). DATE : Le 1er avril 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Yvon Perron Me Laurent Roger Morin Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions de fait et mixtes ( Art. 678(2) C.cr . ) . Requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions de fait et mixtes de droit et de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 31 Argumentation de Me Le Colletter. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT interdiction de publication liée à l’identité de la plaignante ordonnée par monsieur le juge maurice galarneau le 6 décembre 2018 (article 486.4 c.cr .). [ 1 ] Le requérant a déposé un avis d’appel des verdicts de culpabilité prononcés contre lui sur plusieurs chefs d’accusation. [ 2 ] Il présente maintenant une requête pour prorogation du délai d’appel d’une déclaration de culpabilité pour des questions de fait et des questions mixtes, et demande la permission d’appeler de ces verdicts de culpabilité pour des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit.

Il demande que la première requête soit accordée et que la seconde soit accordée ou déférée à la formation qui entendra l’appel. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la requête pour prorogation du délai d’appel et suggère que la requête pour permission d’appeler soit déférée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Sur la requête pour prorogation du délai d’appel [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai pour demander la permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait et questions mixtes; [ 5 ] PERMET au requérant de demander la permission d’appeler du verdict en soulevant des questions de fait et des questions mixtes. Sur la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour question de fait et mixtes de droit et de fait [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel au fond.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.