2011 QCCQ 9102, 2011 QCCQ 9102

Protection de la jeunesse — 113009 2011 QCCQ 9102 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 100-41-001169-111 DATE : Jugement rendu à l'audience 27 juin 2011 Motifs écrits déposés le 21 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ J.C.Q.. Dans la situation de : X Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A requérante - et - A - et - B en qualité de parents JUGEMENT Requête en protection (art. 95 al. 1 et 2 et 75, Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1) [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants Y, âgé de 7 ans et X, âgée de 13 ans. Il demande de plus au Tribunal d'ordonner le maintien des enfants dans leur milieu familial maternel avec un suivi psychosocial. [ 2 ] La mère est présente à l'audience.

Elle admet les allégations des requêtes et se dit en accord avec les conclusions recherchées. [ 3 ] Le père est absent, bien que dûment avisé. [ 4 ] Les enfants sont représentés par avocat. [ 5 ] La preuve révèle que la situation des enfants a fait l'objet de plusieurs signalements à la direction de la protection de la jeunesse dans le passé. [ 6 ] Ils ont d'ailleurs bénéficié d'un suivi psychosocial dans le milieu familial en 2006-2007.

[ 7 ] Les parents sont séparés depuis 2006 et c'est la mère qui a la garde des enfants. [ 8 ] L'enquête effectuée par les intervenants à la suite d'un récent signalement a fait ressortir les éléments suivants : - X a été victime d'attouchements sexuels par un ami de sa mère qui la gardait; - Le père a de graves problèmes de consommation d'alcool. Il a d'ailleurs été arrêté par les policiers au volant de son automobile en état d'ébriété alors que ses enfants étaient à bord; - La mère présente également un problème relié à la toxicomanie et à la consommation d'alcool.

Elle a déjà suivi une thérapie dans le passé, mais récemment, elle a repris sa consommation d'alcool sur une base régulière; - La mère a parfois des réactions inappropriées à l'égard de ses enfants, elle utilise souvent les cris pour se faire écouter et éprouve des difficultés à encadrer adéquatement les enfants. [ 9 ] Récemment, la mère hébergeait son frère alcoolique, et elle a été menacée d'expulsion par l'Office municipal d'habitation parce qu'elle n'était pas autorisée à héberger une autre personne dans son logement. [ 10 ] Cependant, la mère démontre de l'ouverture à l'égard des interventions de la direction de la protection de la jeunesse et elle collabore bien. [ 11 ] Le lien affectif avec ses enfants est fort et madame A assume correctement leurs soins de base. [ 12 ] La mère, qui travaille comme préposée auprès des personnes âgées pour l'organisme A à domicile depuis plusieurs années, a dû bénéficier d'un congé de maladie.

Elle doit reprendre son travail prochainement. [ 13 ] Le père offre peu de collaboration. Il est parfois agressif et se montre dénigrant à l'égard de la mère, et ce, même en présence des enfants. [ 14 ] X qui souffre de déficience intellectuelle bénéficie des services du CRDI. [ 15 ] Y présente un niveau de développement normal.

Il reçoit cependant une médication pour un trouble déficitaire de l'attention. [ 16 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants sont compromis particulièrement dans le cas de X qui a été victime d'agression sexuelle par un ami de la mère. [ 17 ] La requête doit donc être accueillie. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 20 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement des enfants X et Y; [ 21 ] CONFIE la situation des deux enfants au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 15 juin 2012, aux conditions suivantes : [ 22 ] ORDONNE le maintien des enfants dans le milieu familial maternel; [ 23 ] INTERDIT à monsieur C d'entrer en contact directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit avec X; [ 24 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse de signifier cette

partie de l'ordonnance relative à l'interdiction de contact à monsieur C; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants se fassent selon un calendrier fixé suivant entente entre les parties; [ 26 ] RECOMMANDE aux deux parents de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à un suivi si jugé nécessaire par le professionnel chargé de l'évaluation; [ 27 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de s'assurer que les deux enfants reçoivent les services de santé et services sociaux requis par leur situation; [ 28 ] ORDONNE aux deux parents de participer au plan d’intervention établi par le directeur de la protection de la jeunesse et de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants ainsi qu'à leurs parents. __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Julie Goulet, avocate pour le directeur de la protection de la jeunesse

Me Louise Fortin, avocate pour les enfants Date d’audience : 27 juin 2011