2020 QCCA 1431, 2020 QCCA 1431

Genest c. Air Transat AT inc. 2020 QCCA 1431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010236-203 (200-06-000248-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 octobre 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SAMUEL GENEST Me DAVID BOURGOIN (BGA inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS AIR TRANSAT A.T. INC. Me CHRIS SEMERJIAN (Fasken, Martineau) JEAN-MARC EUSTACHE DENIS PÉTRIN JEAN-FRANÇOIS LEMAY Me CAROLINE BIRON (Woods s.e.n.c.r.l.)

WESTJET AIRLINES LTD Me VINCENT DE L’ÉTOILE Me JUSTINE BRIEN (Langlois avocats) PARTIES REQUÉRANTES EN INTERVENTION AVOCATS ALAIN LACHAINE GRÉGORY BONNIER Me ÉRIC PERRIER Me FRANCIS THIBAULT-MÉNARD (Perrier Avocats) Également présent lors de l’audience : Mes Sylvie Rodrigue et Matthew Angelus, avocats pour Air Canada, Calin Rovinescu, Vagh Sorensen et Jean-Marc Huot (Société d’avocats Torys) Me Jean-François Bisson-Ross (Air Canada) DESCRIPTION : 1. Requête pour être relevé du défaut d’avoir présenté une requête pour mode spécial de signification 2.

Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 août 2020 et rectifié le 21 août 2020 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec (art. 31 C.p.c.) 3. Requête en intervention volontaire (art. 187 & 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : À distance AUDITION

10 h 16 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 17 La juge s’adresse aux parties; 10 h 18 La juge s’adresse à Me Bourgoin quant au fait que sa requête pour permission d’appeler n’a pas été directement signifiée aux intimés représentés par Me Rodrigue; Observations de Me Bourgoin; Échanges entre la juge et Me Bourgoin; 10 h 23 La juge déclare que l’appel n’est pas régulièrement formé et qu’en conséquence, elle n’a pas compétence pour entendre la requête; 10 h 24 Échanges entre la juge Me Bourgoin; Me Bourgoin demande à la juge de déférer sa requête devant la formation et s’engage à introduire une requête pour permission d’appeler hors délai et de la signifier en bonne et due forme aux intimés; 10 h 26 Jugement; Discussion; 10 h 28 Me Perrier demande à la juge que la requête pour permission d’appeler hors délai leur soit notifiée; Fin de l’audition.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête pour permission d’appeler est irrégulièrement formée en vertu du Code de procédure civile (art. 352 et 358 C.p.c. ) en ce qui concerne les intimés, Air Canada, Calin Rovinescu, Vagh Sorensen et Jean-Marc Huot; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de Me David Bourgoin à signifier d’ici au 13 novembre 2020 , le cas échéant, une requête pour permission d’appeler hors délai, accompagnée de la déclaration d’appel, aux intimés; [ 3 ] FIXE la présentation de la requête pour permission d’appeler hors délai devant la formation siégeant le 7 décembre 2020, salle 4.33 à 9 h 30 ; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour être relevé du défaut d’avoir présenté une requête pour mode spécial de signification est devenue sans objet; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler, ainsi que la demande d’intervention volontaire à

titre amical à la formation siégeant le 7 décembre 2020 . GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.