2014 QCCQ 9929, 2014 QCCQ 9929

Bouchard Dostie c. Clôtures JMP inc. 2014 QCCQ 9929 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032066-145 DATE : 3 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATHIEU BOUCHARD DOSTIE Demandeur c. LES CLÔTURES JMP INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la défenderesse Les Clôtures JMP inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 19 mars 2014; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-4) offerte par le demandeur Mathieu Bouchard Dostie; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Mathieu Bouchard Dostie réclame la somme de 1 735,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à

sa demande datée du 31 janvier 2014 : «1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes: L'entrepreneur ne donne aucun signe de vie et n'a pas rempli sa part du contrat d'installation de clôtures. 1500 $ pour le dépôt fait, 105$ pour les frais judiciaires encourus et 130 $ pour l'embauche d'un huissier pour exécuter le jugement. 2. Les faits se sont produits le ou vers le 13 juillet 2013, à Saint-Hubert. 3. Le montant de la demande est de 1 735,00 $. 4. Aux faits mentionnés ci-haut, la

partie demanderesse apporte les précisions suivantes: Plusieurs tentatives de contacts avec l'entrepreneur ont été effectuées. L'entrepreneur ne répond presque jamais et quand il le fait, il donne de la fausse information. Une mise en demeure a été envoyé et elle est restée sans réponse. 5. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Mathieu Bouchard Dostie a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme de 1 500,00 $ représentant le remboursement d'un acompte versé à la défenderesse pour l'installation et la fabrication d'une clôture, ainsi que la somme de 130,00 $ en frais d'huissier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Mathieu Bouchard Dostie a prouvé que la défenderesse Les Clôtures JMP inc. n'a jamais procédé à l'installation de la clôture et n'a pas donné suite à ses demandes de remboursement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse Les Clôtures JMP inc. à payer au demandeur Mathieu Bouchard Dostie la somme de 1 630,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis de la mise en demeure du 2 septembre 2013, avec les frais judiciaires de 106,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.