2019 QCCQ 8527, 2019 QCCQ 8527

Protection de la jeunesse — 198640 2019 QCCQ 8527 JB 4701 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 400-41-004345-175 JUGEMENT RENDU LE : 6 août 2019 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 20 août 2019 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, née le [...] 2002 Enfant -et- A, domiciliée au [...].

Mère B , domicilié au [...]. Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 27 novembre 2018 par la juge soussignée.

Cette décision prévoyait notamment l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 22 juin 2018 et un suivi social pour une année. [ 2 ] Désormais, le Directeur propose l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à la majorité et un suivi social. [ 3 ] Les parents et l’adolescente admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées. Contexte [ 4 ] Le Tribunal est appelé à se prononcer une quatrième fois concernant la situation de l’adolescente depuis le 6 septembre 2017.

Lors des trois décisions précédentes, l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation est ordonné pour quelques mois. [ 5 ] Dans sa dernière ordonnance, la soussignée écrit : [17] Ce nouvel échec du retour de l’adolescente dans son milieu familial après un séjour en centre de réadaptation traduit l’ampleur

de ses besoins d’encadrement et de réadaptation. Un autre séjour en centre de réadaptation s’impose pour assurer sa protection et l’outiller davantage pour que la récurrence de ses comportements à risque cesse. (…) [20] Au terme de son hébergement en centre de réadaptation, il y a lieu de prévoir le maintien du suivi social pendant quelques mois supplémentaires.

On ne peut faire fi des deux expériences passées où la sortie de l’adolescente du centre de réadaptation donne rapidement lieu à sa désorganisation et ce, malgré l’intensité de services mis en place par le Directeur. [ 6 ] Malheureusement, au cours de la dernière ordonnance, la situation de compromission de l’adolescente persiste, voire s’aggrave. À chaque occasion où l’encadrement de l’adolescente devient moins intense, elle dysfonctionne et se place dans des situations à risque. [ 7 ] Il en est ainsi lorsqu’elle intègre une école à l’externe du centre de réadaptation.

À peine quelques jours après cette intégration, elle redevient scolarisée à l’interne, vu son non-respect des heures de retour. [ 8 ] Lors de sorties chez ses parents ou pour fins de travail, elle en profite pour consommer de la drogue ou de l’alcool et/ou encore, pour fuguer. Notamment, elle fugue du domicile de la mère le 5 mars 2019 et elle est retrouvée trois jours après. Elle admet alors avoir consommé de la drogue de façon abusive pendant cette fugue. [ 9 ] Le 3 juin 2019, l’adolescente intègre un centre de thérapie pour toxicomanes pour une durée de six semaines.

Environ une semaine avant d’avoir complété cette thérapie, l’adolescente fugue d’une rencontre du regroupement de Narcotiques Anonymes. Elle est en fugue du 8 au 14 juillet 2019 où elle est retrouvée par des policiers. [ 10 ] Depuis, l’adolescente fait l’objet d’un encadrement intensif au centre de réadaptation. [ 11 ] Par ces comportements, l’adolescente démontre à nouveau ses besoins de réadaptation. L’ampleur de ses difficultés ne semble pas diminuer malgré l’intensité des services mis en place. [ 12 ] Dans moins d’une année, l’adolescente atteindra l’âge de la majorité.

Plusieurs services continueront de s’actualiser d’ici là, en espérant que l’adolescente saisisse l’importance pour elle d’opérer les changements nécessaires afin de cesser de se mettre en danger. [ 13 ] Les parents demeurent présents et impliqués pour l’adolescente. [ 14 ] De toute évidence, l’adolescente présente toujours des troubles de comportement sérieux et les faits survenus au cours de la dernière ordonnance sont graves et justifient amplement la demande du Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis en vertu de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 17 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 27 novembre 2018 par la juge soussignée; [ 18 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité; [ 19 ] AUTORISE que l’adolescente séjourne dans un centre de thérapie fermé; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les services de santé requis par son état, soit en toxicomanie; [ 21 ] ORDONNE aux parents et à l'adolescente de participer activement aux mesures qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 23 ] CONFIE la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MARYSE BROUILLETTE, J.C.Q.

M e Simon Gélinas, procureur du D.P.J. M e Nathalie Houde, procureure de l'adolescente Madame A, mère Monsieur B, père

Date d’audience : 6 août 2019 Dernière pièce déposée : D-7