2013 QCCQ 7466, 2013 QCCQ 7466

Gagné c. Michaud 2013 QCCQ 7466 JG-2486 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008493-120 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MANON GAGNÉ

Partie demanderesse c. DENISE MICHAUD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE ENTENTE DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que les parties en sont venues à une entente dans le cadre d'une médiation; [ 2 ] Attendu que les parties ont dûment souscrit à ladite entente; [ 3 ] Attendu que le Tribunal joint au présent jugement copie de ladite entente pour valoir comme si ici au long récité; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE, ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente intervenue entre les parties, jointe au présent jugement; [ 5 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 11 juillet 2013