2017 QCCA 1587, 2017 QCCA 1587

Lombard Canada c. GMB International Distribution (GID) inc. 2017 QCCA 1587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009611-176 (200-17-006358-055) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LOMBARD CANADA Me MARC LEMAIRE (Tremblay, Bois)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GMB INTERNATIONAL DISTRIBUTION (G.I.D.) INC. Me ALEXANDRA CLOUTIER Pour : Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS CREWCUT INVESTMENTS INC. Me JUSTIN DÉPATIE (Langlois avocats)

MULTIVER

(2006) INC. Me ÉRIC HARDY (Norton, Rose) GROUPE ROYAL TECHNOLOGIES (QUÉBEC) INC. Me FRANCIS ROULEAU (ABSENT) (Blake, Cassels) INDUSTRIES COVER INC. En appel d'un jugement rendu le 14 août 2017 par l'honorable Danielle Blondin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour autorisation de dépôt d’un écrit supplémentaire et demande de gestion Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 49 La greffière tente de rejoindre sans succès Me Rouleau via la conférence téléphonique.

Les avocats présents mentionnent que la demande pour la production d’un écrit supplémentaire n’est pas contestée. Me Lemaire mentionne qu’il est possible pour lui de déposer une déclaration d’appel modifiée afin d’inclure ses nouveaux moyens d’appel d’ici 14 jours, soit le 20 octobre 2017. 9 h 50 Observations de Me Lemaire quant à la demande de gestion de l’instance. Il demande que les quatre dossiers d’appel (200-09-009607-174, 200-09-009608-172, 200-09- 009610-178 & 200-09-009611-176) soient réunis.

Me Lemaire fait valoir qu’une transcription des notes sténographiques est nécessaire et qu’il serait opportun pour les parties de partager les frais.

9 h 51 La greffière tente, pour la deuxième fois sans succès, de rejoindre Me Rouleau. La Cour note donc l’absence de Me Rouleau vu l’impossibilité de rejoindre celui-ci. Le juge mentionne aux parties qu’il sera la responsabilité des appelants dans l’ensemble des dossiers de sélectionner les notes sténographiques qu’ils entendent mettre en preuve dans les mémoires qui doivent être déposés. Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de dépôt d’un écrit supplémentaire et demande de gestion; [ 2 ] ACCORDE à l’appelant jusqu’au 20 octobre 2017 pour déposer sa déclaration d’appel modifiée contenant les nouveaux moyens d’appel qu’il entend soulever; [ 3 ] DÉCLARE que les délais de constitution du dossier débutent ce jour; [ 4 ] Frais de justice à suivre. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.