Services Exp inc. c. St-Cyrille-de-Wendover (Municipalité de) 2012 QCCQ 8476 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 4 05-22-003806-127 DATE : 11 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES SERVICES EXP INC. , compagnie légalement constituée ayant une place d'affaires au 150, rue Marchand, bureau 600, Drummondville (Québec), J2C 4N1, Demanderesse c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER , corporation morale de droit public, ayant sa place d'affaires au 4055, rue Principale, St-Cyrille-de-Wendover (Québec), J1Z 1C8, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Homologation d'une transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 16 433,68 $ pour services rendus à la défenderesse; [ 2 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 22 août 2012 dont les termes sont confirmés à la lettre de la procureure de la défenderesse datée du 22 août 2012 et déposée au dossier de la Cour; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de régler leur litige hors Cour pour les sommes de 15 000 $ en capital et intérêts et de 524,66 $ en frais judiciaires; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les procureurs des parties demandent l'homologation de la transaction intervenue le 22 août 2012; [ 5 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 22 août 2012 aux termes de la lettre de la procureure de la défenderesse déposée au dossier de la Cour, obligeant la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de QUINZE MILLE DOLLARS (15 000 $) en capital et intérêts, de même que la somme de CINQ CENT VINGT-QUATRE DOLLARS ET SOIXANTE-SIX CENTS (524,66 $) en frais judiciaires; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire la transaction; [ 9 ] Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Paul Biron Proc. de la demanderesse Me Yves D. Bélanger Cain Lamarre Casgrain Wells Proc. de la défenderesse

Date d’audience : 10 septembre 2012