2020 QCCQ 8959, 2020 QCCQ 8959

Couture (Succession de Couture) c. Association des aînés de la MRC du Rocher-Percé 2020 QCCQ 8959 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 140-32-700114-199 DATE : 16 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE COUTURE en sa qualité de liquidateur à la succession de Louis Couture demandeur c.

ASSOCIATION DES AÎNÉS DE LA MRC DU ROCHER-PERCÉ défenderesse et FRANCE GRENIER appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant une faute de l’association des aînés de la MRC Rocher-Percé ( l’association des aînés ), Pierre Couture ( le liquidateur ), en sa qualité de liquidateur de la succession de Louis Couture, lui réclame des dommages de 15 000 $. [ 2 ] L’association des aînés conteste la demande. Elle n’a commis aucune faute.

Elle demande l’intervention forcée de France Grenier pour l’indemniser de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle. [ 3 ] France Grenier demande le rejet de la demande principale et de la demande en garantie. LE CONTEXTE [ 4 ] l’association des aînés a pour mission d’assurer le maintien des personnes à domicile. Depuis 2005, des services sont offerts à Louis Couture. La préposée attitrée est France Grenier.

Louis Couture est décédé le 12 octobre 2018. [ 5 ] Le liquidateur soutient que l’association des aînés a failli à sa tâche en n’offrant aucune formation adéquate, en négligeant de superviser et de contrôler l’intégrité et la qualité du travail de France Grenier. Selon le liquidateur, France Grenier se serait approprié, sans justification, plusieurs milliers de dollars du vivant de son frère. [ 6 ] La directrice de l’association des aînés , Nathalie Duguay, a embauché France Grenier.

Elle est une personne de confiance et elle considère que cette dernière est en mesure de bien répondre à la clientèle en perte d’autonomie. Voilà pourquoi elle est engagée. [ 7 ] L’organisme travaille au bénéfice de 1200 clients, et présentement, 85 à 90 personnes travaillent au maintien à domicile. [ 8 ] Depuis 2005, la clientèle est totalement satisfaite des services rendus par France Grenier. [ 9 ] Après le décès de Louis Couture, le liquidateur analyse les transactions sur le compte bancaire de son frère.

Durant son mandat, France Grenier aurait utilisé à son profit personnel la carte bancaire de feu Louis Couture. [ 10 ] Faisant suite à une dénonciation du liquidateur , une enquête est amorcée par les policiers. France Grenier est arrêtée le 7 mars 2019. Elle est consternée par les accusations qui pèsent contre elle. Elle subit un interrogatoire de près de six heures. Elle est déchirée entre la rage et la peine. Elle est congédiée et s’en suit une dépression.

Mais heureusement, son conjoint est là pour la soutenir. [ 11 ] Après l’enquête, aucune plainte n’est retenue contre elle en matière criminelle. [ 12 ] Depuis six mois, France Grenier occupe un emploi à l’hôpital de Chandler. Les questions en litige [ 13 ] Le liquidateur démontre-t-il, par preuve prépondérante, une faute de l’association des aînés engageant sa responsabilité civile à l’égard des actes qu’il reproche à l’employée France Grenier? [ 14 ] Dans l’affirmative, quelle est l’indemnité appropriée?

L’ANALYSE [ 15 ] En matière civile, c’est le demandeur qui a le fardeau de prouver le bien-fondé de son recours [1] . Le liquidateur démontre-t-il, par preuve prépondérante, une faute de l’association des aînés engageant sa responsabilité civile à l’égard des actes qu’il reproche à l’employée France Grenier? [ 16 ] Dans le présent cas, il existe une relation contractuelle entre feu Louis Couture et l’association des aînés .

En conséquence, cette dernière, dans la mesure où elle commet une faute, peut être tenue responsable de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leur fonction [2] . [ 17 ] Certes, l’association des aînés est tenue de réparer le préjudice causé par l’un de ses préposés. Toutefois, il faut baliser le débat en matière civile. [ 18 ] Si une employée commet un larcin ou s’approprie des sommes d’argent ou des biens appartenant à un client, il ne s’agit pas là d’une faute civile, mais bien d’une infraction en matière criminelle.

À ce sujet, faisant suite à l’enquête policière, aucune plainte n’est retenue contre France Grenier. [ 19 ] Dans le cas à l’étude, le liquidateur reproche à un organisme sans but lucratif dont la mission est d’assurer des services de maintien à domicile, d’avoir failli à la tâche. [ 20 ] Comment peut-on blâmer cet organisme? [ 21 ] Lors de l’entrevue d’embauche [3] , l’employée est notamment questionnée sur l’attitude à adopter si de l’argent traîne dans la résidence d’un bénéficiaire. L’employée sait d’emblée qu’elle doit informer le bénéficiaire de le ranger en sécurité.

Toutefois, ce n’est pas le cas ici. [ 22 ] Les employés sont rencontrés en groupe tous les trois mois, pour discuter à nouveau de la confidentialité, des relations et du respect envers la clientèle. [ 23 ] Pour assurer une qualité des services, des fiches sont complétées aux quinze jours et signées par la clientèle. France Grenier ne reçoit que des commentaires positifs de la part de Louis Couture. [ 24 ] De plus, des rencontres de satisfaction avec la clientèle se font par téléphone ou en personne. [ 25 ] Madame Duguay rencontre, sans s’annoncer, monsieur Louis Couture le 28 mars 2018.

Ce dernier est satisfait de tous les services que France Grenier lui rend et même au-delà de son mandat. Il ne veut pas la perdre. [ 26 ] Toutes les prestations rendues à feu Louis Couture sont des services de qualité et hautement appréciés par ce dernier. D’ailleurs, à l’audience, le liquidateur qualifie la prestation de travail de France Grenier de « travail admirable ». [ 27 ] N’ayant reçu aucune plainte à l’égard de cette employée, l’association des aînés n’aurait pu agir autrement. [ 28 ] France Grenier fait état, avec émotions, de la relation particulière qu’elle entretient avec Louis Couture.

Elle reconnaît avoir fait des emprunts à ce dernier après avoir pris entente. En sus de son travail rémunéré, elle lui cuisine des repas, lui parle longuement au téléphone lorsqu’il s’ennuie, l’amène au centre d’achat en transport adapté et lui rend visite lorsqu’il est hospitalisé. [ 29 ] Rien dans la preuve ne permet de conclure à une faute de l’association des aînés soit dans l’embauche, la formation ou la vérification de l’intégrité de ses employés et plus particulièrement de France Grenier. [ 30 ] En conséquence, le demandeur échoue dans la démonstration du bien-fondé de sa réclamation.

Dans l’affirmative, quelle est l’indemnité appropriée? [ 31 ] Considérant la réponse à la première question, il devient superfétatoire de traiter des dommages réclamés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] REJETTE la demande avec les frais de justice; [ 33 ] REJETTE la demande en garantie avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2020