2018 QCCQ 8667, 2018 QCCQ 8667

Adoption — 18535 2018 QCCQ 8667 JG2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001269-186 DATE : 13 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de l’enfant prénommée : X Née le […] A -et- B Demandeurs -et- La Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption présentée par A et B concernant l’enfant prénommée X, née le […]. [ 2 ] L’enfant a été déclarée admissible à l’adoption le 2 octobre 2017. [ 3 ] Une ordonnance de placement a été prononcée le 13 juillet 2018.

Cette ordonnance a réduit le délai pour présenter la demande finale à trois mois. [ 4 ] Depuis ce temps, la preuve révèle que l’enfant s’est bien adaptée à sa famille. [ 5 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant chez les demandeurs a été rédigé par [intervenante 1] le 23 octobre 2018. [ 6 ] Ce rapport confirme la présence de liens affectifs significatifs entre l’enfant et les demandeurs et l’engagement parental de ces derniers.

[ 7 ] Ils désirent que l’enfant porte dorénavant les prénom et nom de X. [ 8 ] Considérant que toutes les formalités requises ont été respectées, le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être adoptée par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant prénommée X, née […], dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par les demandeurs, A et B; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant soit désignée sous les prénom et nom de X; [ 12 ] ORDONNE qu’elle exerce ses droits civils sous ces prénom et nom; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil; [ 15 ] AUTORISE les demandeurs et la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A à recevoir une copie conforme du jugement sous réserve des dispositions législatives concernant la confidentialité; [ 16 ] AUTORISE les demandeurs à retirer les pièces pourvu que des copies conformes demeurent au dossier à l’exception du certificat de naissance de l’enfant dont l’original doit rester au dossier. __________________________________ (

S) SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Date d’audience : 13 novembre 2018 SG/al