2012 QCCA 1357, 2012 QCCA 1357

Droit de la famille — 122093 2012 QCCA 1357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022558-126 ( 500-12-296351-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE F... G... Me Sylvie Leduc GRASSBY & ASSOCIÉ INTIMÉE AVOCATE J... B... Me Caroline Duval AVOCAT

Requête de l'intimé pour ordonner à l'appelante de produire les transcriptions de l'audition des 5, 6 et 7 décembre 2011 et à défaut, en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 33 Début de l'audition. 11 h 33 Les procureures déposent une entente au dossier qu'elles demandent à la Cour d'homologuer. 11 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : - Statuant sur l'appel :

[ 2 ] DONNE ACTE aux parties de «l'entente finale quant à la remise des biens par la défenderesse au demandeur»; [ 3 ] DÉCLARE l'entente exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 4 ] Sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.