2021 QCCA 573, 2021 QCCA 573

Lemay c. R. 2021 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007540-212 ( 500-01-168235-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Vincent Lemay M e célia hadid ( Raby, Dubé, Leborgne avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-Alexandre Duclos-Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de faits et avis d'appel (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 14 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public.

10 h 17 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité présentée par le requérant; [ 2 ] Vu que le ministère public a raison de souligner que les moyens d’appel soulevés par le requérant comportent tous de simples questions de droit au sens de l’article 675(1)a)(

i) C.cr. ; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu, comme le suggère le ministère public, de déclarer que la requête pour permission d’appeler tiendra lieu d’avis d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.