Gagné c. R. 2012 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004829-105 (500-01-046161-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC-ANTOINE GAGNÉ Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoit Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DÉFECTUEUX Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h00 : Début de l'audience. 10h01 : Le ministère public ne conteste pas la signification de la requête hors délai. PAR LA JUGE. Monsieur Gagné est relevé du défaut d'avoir respecté le délai de signification et de production de sa requête dans un délai de deux jours francs. 10h02 : Argumentation par monsieur Gagné. 10h05 : Argumentation par Me Lauzon. 10h06 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu le caractère exceptionnel de la situation de l'appelant; [ 3 ] Vu que la permission qui sera donnée à l'appelant de produire un mémoire qui, à certains égards, ne respecte pas strictement les normes applicables n'aura pas pour effet de constituer un précédent d'ordre général; [ 4 ] Vu que l'appelant verra à apposer, à la main, un numéro de page (coin supérieur droit) sur les dernières pages de son mémoire; [ 5 ] Vu que le mémoire de l'appelant a déjà été signifié à l'intimée; [ 6 ] Vu qu'après une brève discussion, il appert qu'une audience d'une durée de 60 minutes convient au dossier (soit 45 minutes pour l'appelant et 15 minutes pour l'intimée); [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] AUTORISE le dépôt du mémoire tel quel, moyennant la numérotation, à la main, des quelques pages du mémoire qui ne le sont pas encore; [ 9 ] AUTORISE une audition de 60 minutes, soit 45 minutes pour l'appelant et 15 minutes pour l'intimée.