2019 QCCQ 8829, 2019 QCCQ 8829

Protection de la jeunesse — 199055 2019 QCCQ 8829 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005684-181 DATE : 26 juin 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2018 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A Mère de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] Alléguant que la mère a signifiée à plusieurs reprises ne plus vouloir être impliquée auprès de son fils, la directrice recommande au Tribunal de maintenir l’enfant auprès de son milieu d’accueil pour une période additionnelle de six mois, le temps requis pour mettre en branle le processus d’adoption de l’enfant. [ 2 ] La mère est absente lors de l’audition. [ 3 ] Voici les motifs de cette décision. Analyse [ 4 ] La mère fait défaut de collaborer avec la directrice.

Elle refuse d’être interpeller an rapport avec son fils. [ 5 ] Elle affirme à la directrice ne plus avoir d’intérêt face à son fils, ne se considérant plus comme sa mère. [ 6 ] Depuis, la mère est déménagée à Ville A.

[ 7 ] L’enfant évolue bien au sein de son milieu d’accueil et il a développé un attachement vis-à-vis eux et ils les considèrent comme ses parents. [ 8 ] La mère a bel et bien placé son fils en situation d’abandon. Le dernier contact avec son fils remonte au 6 juillet 2018. [ 9 ] X évolue en famille d’accueil depuis le [...] 2018. Il avait deux jours. Il a intégré sa famille d’accueil actuelle le 14 mai 2018.

La famille d’accueil veut s’engager à long terme auprès de X. [ 10 ] La directrice doit se présenter devant le Tribunal le 4 juillet prochain en matière d’admissibilité à l’adoption afin de débuter la mise en œuvre du projet de vie de l’enfant. [ 11 ] La présente ordonnance vise à se rendre au bout de ce processus d’ici les six prochains mois. [ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 24 janvier 2019; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 17 ] PREND ACTE que la famille d’accueil est celle de madame B et monsieur C; [ 18 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et sa mère; [ 19 ] ORDONNE que la mère fasse rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle- même et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 21 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer toutes les autorisations requises à des fins médicales, incluant les vaccins, de loisirs, de garderie, de voyages, incluant la demande de passeport; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Signé le 19 juillet 2019 Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la Directrice Me Stéphanie Castagnier Procureure de l’enfant Date d’audience : 26 juin 2019