2020 QCCA 1037, 2020 QCCA 1037

Gélinas c. R. 2020 QCCA 1037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003757-205 (400-01-091374-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SERGE GÉLINAS Me EMMANUELLE RHEAULT (Latour, Dorval)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2020 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

a) C.cr .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 59 Appel du dossier et identification des avocats; 11 h 00 Me Rheault déclare que son client se désiste de sa requête pour mise en liberté durant l’appel; 11 h 01 Échanges entre la juge et Me Rheault; 11 h 03 Observations de Me Bernier; Discussion; 11 h 07 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la

partie appelante se désiste de sa requête pour mise en liberté durant l’appel; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour mis en liberté durant l’appel; [ 3 ] PREND ACTE du fait que l’avocate de la

partie appelante a déjà obtenu la transcription des notes sténographiques; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe, au plus tard le 18 septembre 2020 ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer son mémoire au greffe, au plus tard le 6 novembre 2020 ; [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2020 en salle 4.33, à 9 h 30.

GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.