2023 QCCA 887, 2023 QCCA 887
Opinion
Lézoka c. R. 2023 QCCA 887 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007430-208 ( 500-01-066712-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juillet 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Mwinda Lézoka Me CLARA DAVIAULT ( Yves Ménard Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 38 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge, s’adressant aux parties.
9 h 51 Demande de précision du juge et réponse de Me Daviault quant au nombre de pages supplémentaires requis pour son mémoire. Argumentation de Me Daviault. 9 h 53 Commentaire de Me Locas, indiquant ne pas contester la présente requête et s’en remettre à la discrétion du juge. Le juge procède à la lecture des motifs de son jugement. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel le jugement du 9 octobre 2020 du juge Yves Paradis de la Cour du Québec, district de Montréal, le déclarant coupable de fraude. Il porte aussi en appel le jugement du 14 juillet 2021 du même juge rejetant sa requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. [ 2 ] Il demande l’autorisation de produire un mémoire comportant 38 pages. Cette demande n’est pas contestée par le ministère public. [ 3 ] Étant donné que l’appel porte sur deux jugements, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à cette demande.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages ; [ 5 ] PERMET à l’appelant de déposer un mémoire d’appel comportant une argumentation n’excédant pas 38 pages; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de déposer ce mémoire au greffe de la Cour et de le notifier à l’intimé au plus tard le 7 juillet 2023. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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