2015 QCCA 1746, 2015 QCCA 1746
Opinion
Candappa c. R. 2015 QCCA 1746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005978-158 (505-01-102502-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE TYRONNE SRIJEEV CANDAPPA Me VANESSA SADLER (Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-JOSÉE GUILLEMETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 17 septembre 2015 par la Cour du Québec, district de Longueuil (Honorable Anne-Marie Jacques) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de leur présence à la Cour aujourd’hui. Par la Juge : Jugement - voir page 3.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel du verdict de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] Vu les moyens invoqués à ladite requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la poursuivante (courriel du 22 octobre 2015); [ 5 ] J’estime qu’il est opportun de déférer la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’avis d’appel, étant entendu que l’échéancier de cette requête sera le même que celui de l’avis d’appel.
MANON SAVARD, J.C.A.
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