2014 QCCA 663, 2014 QCCA 663
Opinion
Banville c. Ross 2014 QCCA 663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008226-141 (200-17-011161-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2014 GREFFIÈRE CLAIRE ROBERGE, G.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATES SUZANNE BANVILLE Me SUZANNE GAGNÉ (ABSENTE) Me AUDREY LÉTOURNEAU (ABSENTE) (Létourneau, Gagné) PARTIES INTIMÉES AVOCATE SYLVAIN ROSS et BLOCDIRECT INC. Me NATHALIE DUBÉ (ABSENTE) (Langlois, Kronströ
m) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CARL BOUDREAU
En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2013 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des intimés; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 2 juin 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. CLAIRE ROBERGE, G.C.A.
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