2015 QCCA 1077, 2015 QCCA 1077
Opinion
Massé c. Patel 2015 QCCA 1077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024875-148 (500-17-051767-096) (500-17-052994-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT – INTIMÉ INCIDENT AVOCAT PATRICK MASSÉ PERSONNELLEMENT INTIMÉ – APPELANT INCIDENT AVOCAT FIROZ PATEL Me HAROLD W. ASHENMIL INTIMÉ AVOCAT ALERTPAY INCORPORATED Me HAROLD W. ASHENMIL En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2014 par l’honorable Gary D.D. Morrison, de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour cautionnement (Art. 497 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Représentations de M. Patrick Massé qui demande une remise. 9 h 37 Objection de Me Ashenmil à la demande de remise. 9 h 38 Représentations de M. Patrick Massé. 9 h 42 Suspension. 9 h 49 Reprise. 9 h 49 Par la Cour : Compte tenu des délais déjà accordés, la demande de remise est refusée. 9 h 49 Argumentation de Me Ashenmil. 9 h 52 Argumentation de M. Massé. 9 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cautionnement, avec dépens; [ 3 ] ORDONNE à l'appelant de déposer un cautionnement de 25 000 $ dans les 60 jours du présent arrêt, à défaut de quoi l'appel sera rejeté, avec dépens; [ 4 ] SUSPEND le déroulement de la procédure d'appel jusqu'au dépôt du cautionnement.
PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
Loading document…