2014 QCCA 1916, 2014 QCCA 1916

Chun c. R. 2014 QCCA 1916 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005727-142 (500-01-017422-046, seq 1 à 4) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 octobre 2014 L’HONORABLE manon savard , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATE SY VENG CHUN LENG KY LECK A&A SERVICES MONÉTAIRES INC. PENG HENG OR GOLD INC. Me katia léontieff ABSENTE INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-MICHÈLE MELOCHE ABSENTE ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête demandant la prolongation des délais d’appel pour en appeler de la culpabilité. ( Art. 675 et 678(2) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête, à laquelle le ministère public consent, me convainc qu’il y a lieu de proroger le délai d’appel du 17 novembre 2014. POUR CES MOTIFS, LA SOUSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel au 17 novembre 2014. MANON SAVARD , J.C.A.