2023 QCCQ 995, 2023 QCCQ 995

Noël c. Gareau 2023 QCCQ 995 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702192-219 DATE : 3 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHELLE NOËL et WARREN TWEDDELL Demandeurs c.

ALAIN GAREAU et CAROLINE MAJOR Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament un montant de 1 616,97 $ en dommages à la suite de la prise de possession de leur résidence, puisque le moteur de la fournaise est défectueux. [ 2 ] Les défendeurs sont absents à l’audition, et ce, malgré avoir été dûment convoqués. [ 3 ] La preuve démontre que le moteur de la fournaise devrait avoir une durée de vie approximative de 20 ans.

Au moment de la transaction, le système a 10 ans. [ 4 ] Bien qu’à première vue, une dépréciation devrait être appliquée sur le montant réclamé, après avoir entendu la preuve, le Tribunal considère que le montant total réclamé doit être accordé. [ 5 ] En effet, les défendeurs connaissaient le vice, ayant eux-mêmes fait changer le moteur quelques semaines avant la prise de possession, en raison du bris. [ 6 ] Les défendeurs ont choisi de remplacer le moteur, sans informer les acheteurs, et avec un moteur, qui selon la preuve, n’était pas exactement conforme à la norme applicable.

Ce qui a eu pour effet que le moteur a cessé de fonctionner, que quelques jours après la prise de possession. [ 7 ] Si la situation avait été dénoncée en temps utile, peut-être que les négociations auraient mené à un partage de responsabilités, mais ce n’est pas ce que les défendeurs ont choisi de faire. Ils ont plutôt caché la situation, commettant ainsi une faute, en ne livrant pas aux demandeurs le bien qu’ils avaient acheté. [ 8 ] Les défendeurs sont donc responsables des montants réclamés pour le moteur et l’appel de service.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs Alain Gareau et Caroline Major à payer 1 616,97 $ aux demandeurs Michelle Noël et Warren Tweddell, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 29 janvier 2021 et les frais de justice de 106 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 28 février 2023