2012 QCCA 126, 2012 QCCA 126
Opinion
Fortin c. R. 2012 QCCA 126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002714-116 (155-01-000478-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT RAYMOND FORTIN Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) POUR : Me DONALD DUPERRÉ (AY9290) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAËL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution du jugement et de la peine rendus en première instance 9 h 38 Discussion; 9 h 39 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude de la requête et audition des avocats; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de celle-ci par le ministère public; [ 3 ] Considérant que la requête paraît bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE que soit suspendu l'exécution du jugement de première instance et, par voie de conséquence, de la peine imposée le 7 octobre 2011 par la Cour du Québec jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel de la peine; [ 6 ] ORDONNE à la Société de l'assurance automobile du Québec de suspendre toutes mesures et sanctions administratives quant à l'exécution dudit jugement (155-01-000478-107) qui sont relatives à la validité du permis de conduire du requérant.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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