2021 QCCA 901, 2021 QCCA 901

Garneau c. R. 2021 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003845-216 (200-01-208440-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 31 mai 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARCO GARNEAU Me ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 17 février 2021 par l’honorable Christian Boulet de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr . )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 21 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties concernant la requête; 9 h 22 Observations de Me Dumas; Échanges entre le juge et Me Dumas; Me Dumas poursuit ses observations; 9 h 25 Me Bérubé affirme ne pas avoir d’observations; 9 h 26 Suspension; 9 h 28 Reprise; 9 h 29 Jugement; 9 h 31 Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Le requérant me demande de prolonger le délai pour l’appel de verdicts de culpabilité prononcés contre lui le 17 février 2021 ( art. 678(2) C.cr .) concernant des accusations de contacts sexuels ( art. 151 C.cr . ), d’incitation à des contacts sexuels ( art. 152 C.cr .) et d’agression sexuelle ( art. 271 C.cr .) sur un enfant mineur. [ 2 ] La requête est datée du 18 mars 2021 et était présentable le 15 avril suivant.

Elle n’a pu être entendue à la date prévue, car le requérant n’avait pas encore en sa possession tous les documents requis. [ 3 ] La poursuivante ne conteste pas la requête. [ 4 ] Aux regards des circonstances relatées dans cette demande et compte tenu des facteurs énumérés à l’arrêt Roberge [1] , j’estime qu’il y a lieu de prolonger le délai d’appel, et ce, même si les moyens invoqués sont plutôt

sommairement articulés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE, la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai d’appel de 10 jours à compter de ce jour; [ 7 ] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel au greffe de la Cour avant le 9 juin 2021.

GUY GAGNON , J.C.A.