2013 QCCA 1293, 2013 QCCA 1293

Bonin c. R. 2013 QCCA 1293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005298-128 (760-01-052059-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICKOLAS BONIN Me Katia Léontieff (absente) DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ET EN SURSIS D'EXÉCUTION Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION Voir jugement rectifié à la page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Le jugement rendu plus tôt ce jour est modifié aux seuls fins de rajouter les conclusions suivantes : D'ordonner la suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire jusqu'à la décision finale, en vertu de l' article 261(1) du Code criminel ; D'ordonner à la S.A.A.Q. de ne pas révoquer le permis de la

partie requérante ou de ré-émettre un permis de conduire. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL

N o : 500-10-005298-128 (760-01-052059-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICKOLAS BONIN Me Katia Léontieff DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Joey Dubois (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ET EN SURSIS D'EXÉCUTION Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION

14 h 20 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 14 h 20 : Vu son consentement à la requête, Me Dubois est absent. 14 h 20 : Argumentation de Me Léontieff. 14 h 29 : Jugement-voir page 3. 14 h 30 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] Vu le consentement du Ministère public; [ 4 ] La requête est accueillie selon ses conclusions telles que modifiées; • Engagement personnel avec dépôt de 1000 $. • Engagement personnel sans dépôt de 5000 $. • Demeurer au […] à Melocheville ou au […] à Melocheville. • Aviser le greffe de tout changement d'adresse. • Garder la paix, avoir une bonne conduite. • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec N… D… et les membres de sa famille. • S'abstenir formellement de: Consommer toute boisson alcoolique, Se trouver dans des bars, discothèque ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas. • Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit sauf pour se rendre à son travail et en revenir.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.