2011 QCCQ 9426, 2011 QCCQ 9426

Protection de la jeunesse — 112801 2011 QCCQ 9426 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-001367-098 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2002 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 11 juin 2009 et valable pour une période de deux ans. [ 2 ] À l'audition, les parties sont absentes, ayant convenu de procéder par voie accélérée. [ 3 ] L’ensemble de la situation est ainsi admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'enfant a été confié à ses parents. [ 6 ] La situation des parents a été instable au cours des dernières années, et ce, à cause d'interruption pour différentes raisons, dont l'incarcération du père entre février 2010 et août 2010. Ils ont repris la vie commune après la sortie du père du centre de détention. [ 7 ] La mère présente de bonnes capacités parentales qui lui permettent de répondre adéquatement aux besoins de l'enfant malgré l'instabilité de ses relations avec le père.

Ce dernier entretient de bons liens avec ses enfants. Ils sont attachés à lui malgré que ses priorités ne semblent pas être familiales. [ 8 ] L'enfant présente des difficultés dans le milieu scolaire au plan académique et comportemental. Il manifeste peu d'intérêt à la réussite scolaire ainsi que de l'opposition à l'autorité. Les parents sont conscients de cette problématique chez l'enfant et conviennent de la nécessité de la poursuite d'un suivi social afin de remédier à la situation.

Le père devrait toutefois bonifier ses interventions dans le milieu familial afin de soutenir la mère dans son rôle qui devient de plus en plus difficile. De plus, le succès du suivi social dépendra grandement de la collaboration et de la disponibilité des parents. [ 9 ] L’ensemble de la preuve justifie donc le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 10 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête en révision et prolongation;

[ 13 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 11 juin 2009; [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial, et ce, pour une période d'un an; [ 16 ] ORDONNE aux parents de participer aux activités suggérées par le Directeur de la protection de la jeunesse et de s'impliquer dans le plan d'intervention établi; [ 17 ] ORDONNE aux parents de respecter le calendrier des rencontres et rendez-vous prévus avec le Directeur de la protection de la jeunesse et toute autre personne oeuvrant dans la situation de l'enfant; [ 18 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 19 ] ORDONNE aux parents de s'assurer que l'enfant reçoive les soins de santé et les services requis par sa situation; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à ses parents, aide, conseils et assistance pendant cette période; [ 21 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Steven Côté Procureur de l’enfant Date d’audience : 14 juin 2011