2011 QCCA 142, 2011 QCCA 142

Oppenheim c. Forestiers MDM inc. 2011 QCCA 142 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-006736-091 (615-17-000282-052) DATE : 28 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M.J. OPPENHEIM, en sa qualité de fondée de pouvoir pour LES SOUSCRIPTEURS NON MARITIMES DU LLOYD'S DE LONDRES APPELANTE – défenderesse c. FORESTIERS M.D.M. INC.

INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 27 mai 2009 par la Cour supérieure, district d'Abitibi (l'honorable Robert Dufresne), qui a accueilli la requête introductive d'instance de l'intimée et condamné l'appelante à payer à cette dernière la somme de 335 000 $, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle depuis le 23 janvier 2005; [ 2 ] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] L'intimée œuvre dans le domaine de l'exploitation forestière. Elle est assurée auprès de l'appelante.

Le contrat qui lie les parties comporte l'obligation pour l'intimée de maintenir à bord de sa machinerie un extincteur chimique répondant à certaines spécifications. [ 4 ] Le 13 juillet 2004, vers 2 h dans la nuit, Mario Boucher, le préposé de l'intimée, est appelé à combattre avec trois autres travailleurs un feu de forêt à proximité du lieu où il se trouve. Il utilise l'extincteur se trouvant à bord de son transporteur qu'il vide en arrivant sur les lieux (D-3). Vers 5 h du matin le feu est maîtrisé.

Boucher laisse l'extincteur sur place et retourne à son transporteur. [ 5 ] Environ 10 minutes plus tard, Boucher entend un « paf » provenant du dessous de la cabine du transporteur qu'il associe à un bris mécanique. Il ouvre la porte pour constater qu'un mur de feu se dresse devant lui. Il réussit à sauter en bas et instinctivement se dirige vers l'arrière du transporteur dans le but de prendre l'extincteur censé s'y trouver. Réalisant qu'il a laissé celui-ci sur les lieux de l'incendie, il court en chercher un autre dans le camion de service situé à environ 600 pieds du transporteur.

Malgré les efforts déployés, il ne réussit pas à éteindre le feu de sorte que le transporteur sera une perte totale. [ 6 ] L'appelante refuse d'indemniser l'intimée pour le motif qu'elle a contrevenu à son engagement de maintenir « en tout temps » un extincteur à bord, ce qui suspend la garantie en vertu de l'

article 2412 C.c.Q. qui prévoit que : Art. 2412. Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. [ 7 ] Lors de l'audience en première instance, l'expert de l'appelante a témoigné comme suit : R. […] O.K.

Si on revient au cas qui nous intéresse, on doit d'abord se mettre dans le contexte que la nuit de l'incendie en question, il y avait eu un feu de forêt, et ça a été mentionné par monsieur Boucher, non contesté, la température était douce, et qu'il… qu'il avait pas plu, c'était euh… et le niveau d'humidité était bas, et puis en plus, il y a… […] R. Oui, il me semble qu'il… en tout cas euh… sous toute réserve, je pense pas que ça l'ait une grande incidence.

Euh, mais quand il y a un incen… un incendie à une machine forestière, de… dans la forêt, ça crée des conditions aussi un peu particulières, là il y a des particules de… de suie et de carbone qui sont dé… qui euh… qui atteignent l'atmosphère et qui euh, souvent euh, favorisent les débuts d'incendie, on se rend compte, en tout cas, mon expérience, c'est que une machine forestière, par exemple, que… que… qui travaille ou

qui a travaillé dans un contexte de… dans une zone où il y a eu un incendie, euh… fo… dans… de forêt, et bien, il y a l'incidence… l'incidence d'incendie, également, dans les machines forestières est un peu plus élevée. Q. En fonction du temps au cours duquel cet incendie de forêt là a été éteint ou… R. Ou même après, même après, mê… Q. Même plusieurs jours après? R. Même plusieurs jours après,… Q. Bon, O.K.

R. …parce que je pense entre autres, les incendies de… dans la zone de Chibougamau là, on… je… on a eu, je pense, une… deux (2)… machines forestières par la suite que… qui ont… qui ont pris feu lors de l'abattage… de l'abattage… Q. O.K., de la récupération du bois brûlé. R. Du bois brûlé. Le contexte donc, global, était favorable… Q. Donc, vous associez ça, excusez-moi, à la présence dû (sic) au feu de forêt antérieur de… R. De essentiellement de suie et de… et de… de particules… particules de carbone. Q. Particules de carbone. R.

Particules de carbone qui sont dégagées par… par la combustion incomplète là, de… du bois là. [ 8 ] Le juge, après voir fait remarquer que la preuve ne permettait pas d'exclure que l'incendie du transporteur résulte de la propagation de l'incendie de forêt, décide qu'il appartenait à l'appelante, qui invoque la suspension de la garantie, de démontrer l'absence l'extincteur au début de l'incendie . Voici ce qu'il écrit : [33] Le Tribunal n'a pas à conclure sur cet aspect de manière prépondérante. C'est l'assureur qui invoque l'absence de l'extincteur au début de l'incendie.

C'est donc à lui de faire la preuve prépondérante des faits qui sous-tendent son argument.

Il ne l'a pas fait. [ 9 ] Compte tenu de la quasi-simultanéité des deux incendies, le juge n'a pas commis d'erreur en concluant de la sorte car le transporteur a pris feu dix minutes après que Boucher et ses collègues de travail eurent maîtrisé l'incendie de forêt en utilisant, notamment, l'extincteur qui se trouvait à bord du transporteur. [ 10 ] L'exigence de la présence d'un extincteur en tout temps ne saurait signifier, appliquée au présent cas, que le préposé de l'intimée, qui terminait son quart de travail, ne pouvait pas, en se dirigeant vers le camion de service, charger du bois placé entre son transporteur et ledit camion. [ 11 ] L'interprétation que propose l'appelante est trop absolue et excessive.

POUR CES MOTIFS : [ 12 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Frédéric Boily Bouchard, Voyer Pour l'appelante Me Anne A. Laverdure Laverdure & Miller Pour l'intimée Date d’audience : 27 janvier 2011