2019 QCCQ 8098, 2019 QCCQ 8098

Nguyen c. Lexus Gabriel Brossard 2019 QCCQ 8098 JD 2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-701854-185 DATE : 15 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ QUOC VINH NGUYEN Demandeur c.

LEXUS GABRIEL BROSSARD Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Quoc Vinh Nguyen poursuit Lexus Gabriel Brossard à qui il avait confié en janvier 2016 le remplacement des disques et des plaquettes arrière de sa voiture. [ 2 ] En septembre 2017, il doit à nouveau les remplacer vu leur usure prématurée. Il réclame le montant de 616,56 $ payé à Canadian Tire pour ce travail. [ 3 ] Dans sa contestation écrite, Lexus Gabriel Brossard plaide que la garantie légale de la

Loi sur la protection du consommateur [1] (« L.p.c. ») de 5 000 km ou de trois mois [2] est expirée. À l’audience, son représentant reconnait que les pièces sont couvertes par la garantie du manufacturier, d’une durée de deux ans ou de 40 000 km. [ 4 ] Lexus Gabriel Brossard ajoute cependant que cette garantie est expirée, puisque Quoc Vinh Nguyen a parcouru 40 164 km depuis la réparation de janvier 2016.

Elle ajoute que celui-ci n’a pas effectué l’entretien des freins tel que requis par le manufacturier, ce qui annule la garantie d’une part et que d’autre part, ce manquement a pu provoquer l’usure des plaquettes de frein. [ 5 ] Le Tribunal ne retient pas les prétentions de Lexus Gabriel Brossard, Quoc Vinh Nguyen a droit au montant réclamé.

[ 6 ] Même si la limite de la garantie du manufacturier sur les pièces en cause est atteinte, vu les 40 164 km parcourus par Quoc Vinh Nguyen depuis la réparation, ce dernier a démontré par preuve prépondérante que les plaquettes de frein sont usées prématurément. [ 7 ] En effet, puisque le manufacturier accorde une garantie de 40 000 km sur une telle pièce, le Tribunal peut en inférer que la durée de vie normale d’une telle pièce serait de 40 000 km. [ 8 ] Le fait que Quoc Vinh Nguyen dépasse de moins de 200 km cette durée n’empêche pas de conclure que, selon toute probabilité, il y a usure prématurée, d’autant plus que les plaquettes des freins avant, posées en même temps par Lexus Gabriel Brossard, sont loin d’avoir le même degré d’usure. [ 9 ] Puisque Quoc Vinh Nguyen a fait la preuve de l’usure prématurée des plaquettes de frein arrière, il appartient à Lexus Gabriel Brossard de démontrer par preuve prépondérante les exigences du manufacturier quant à l’entretien de la voiture et le cas échéant, les manquements de Quoc Vinh Nguyen à ces exigences. [ 10 ] Or, Lexus Gabriel Brossard ne produit aucune preuve probante à cet égard.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 616,56 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 avril 2018, date de la mise en demeure; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les droits de greffe de 101,00 $. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.